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Le dossier de demande d’agrément est transmis au service Urbanisme,
- soit par dépôt contre récépissé,
- soit par envoi postal,

 

et comprend les documents suivants, en double exemplaire :

 

1° La demande d’agrément (Annexe I - Demande d’agrément) (Annexe II - Demande d’agrément) sur laquelle est apposée des timbres fiscaux d’une valeur de 75 euros lorsqu’il s’agit d’un élevage de chiens/ élevage de chats comportant jusqu'à 10 chiennes / chattes reproductrices, d’une pension pour animaux ou d’un établissement pour animaux ; de 250 euros lorsqu’il s’agit d’un élevage de chiens/ élevage de chats comportant plus de 10 chiennes / chattes reproductrices. (*)
2° Un plan schématique de l’établissement avec précision de la fonction des différents locaux.
3° Une description des installations destinées à l’hébergement des animaux avec mention du nombre et des types de logements disponibles ainsi que des dimensions de ceux-ci et du nombre et des espèces animales susceptibles d’y être détenues.
4° Une copie des statuts (le cas échéant).
5° Une copie de l’autorisation d’exploitation ou du permis d’environnement.
6° Une preuve d’inscription auprès de la Banque-carrefour des entreprises en qualité d’entreprise commerciale.
7° Une copie du contrat avec le médecin vétérinaire agréé lorsque des chiens ou des chats sont détenus dans l’établissement.

 

(*) Ces timbres fiscaux ne sont pas exigés dans le cas d’une demande d’agrément pour un refuge pour animaux. Si plusieurs établissements soumis à l’agrément sont situés à la même adresse, il y a lieu d’apposer sur la demande d’agrément des timbres fiscaux dont le montant est égal à la somme des montants exigés pour chacun des établissements.