1° Le formulaire « Demande de certificat d’urbanisme n° 2 ». (Annexe 35 - Formulaire IIA - CU2 )

 

2° Un plan de situation du bien précité, établi à l’échelle(*)   … figurant l’orientation, les voies d’accès avec indication de leur statut juridique (voirie régionale, provinciale, vicinale ou communale et leur dénomination) et indiquant les biens environnants dans un rayon de(*)  … à partir de chaque limite de ce bien.

 

3° Un extrait de plan cadastral délivré dans le mois précédant la demande établi à la même échelle, indiquant les immeubles et voiries environnants dans un rayon de … (*).

 

4° Un plan(**) donnant la situation existante et sur lequel figurent :
a) le bien immobilier et ses dimensions ;
b) l’orientation ;
c) la voirie contiguë avec indication de la largeur et du nom ;
d) les immeubles existants sur la parcelle et sur les parcelles voisines avec indication cotée de leur implantation ;
e) le relief du sol et les plantations existantes.

 

5° Les photos des immeubles indiqués sub 4, d), avec indication de la nature et de la couleur des matériaux des façades et des toits.

 

6° Le dessin des profils cotés des constructions voisines.

 

7° Le relevé des servitudes actives et passives grevant le bien.

 

8° Un plan schématique(**) sur lequel figurent :

 

- s’il s’agit d’une construction, reconstruction ou transformation : l’implantation, le nombre d’étages et la hauteur, la largeur et la profondeur proposées des bâtiments (principaux et annexes) projetés, la destination des parties du bien qui ne seront pas bâties ou ne seront pas affectées par les travaux projetés (zone de recul, cours et jardins, garage, etc.) avec indication de leurs dimensions ; s’il échet, les bâtiments à démolir et les plantations à supprimer ; la voirie et les plantations projetées ;

 

- s’il s’agit d’une démolition : l’implantation et les dimensions de l’immeuble à démolir ;

 

- s’il s’agit de créer un nouveau logement dans une construction existante : l’indication du nombre de logements, leur situation dans la construction existante, le volume de ceux-ci ;

 

- s’il s’agit d’une modification de la destination de tout ou partie d’un bien, visée à l’article 84, §1er, 6°, l’indication des parties visées, de la destination actuelle et de la destination en projet ;

 

- s’il s’agit de travaux de restauration visés à l’article 84, §1er, 14°, les indications utiles prescrites au premier ou au deuxième tiret, l’indication des travaux projetés et la mise en évidence de leur impact sur le bien protégé et l’objet de la protection ;

 

- s’il s’agit de l’utilisation d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes : la situation, la nature, le nombre et les dimensions des installations à placer ;

 

- s’il s’agit du placement d’une enseigne ou d’un dispositif de publicité : la situation, la nature et les dimensions de l’enseigne ou du dispositif de publicité ;

 

- s’il s’agit d’un boisement : la situation et la superficie de la partie à boiser et l’indication des essences forestières ;

 

- s’il s’agit d’un déboisement : la situation et la superficie de la partie à déboiser, l’indication des essences forestières et l’âge du peuplement forestier ;

 

- s’il s’agit d’un abattage d’arbres isolés à haute tige plantés dans une zone d’espace vert prévue par un plan d’aménagement en vigueur, d’un abattage d’arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir, d’un abattage ou de la modification de l’aspect d’arbres ou de  haies remarquables : la situation, le nombre et l’essence des arbres ou haies à abattre ou à modifier ;

 

- s’il s’agit d’une modification sensible du relief du sol : une coupe en longueur et en largeur du relief à réaliser coté par rapport au niveau du sol actuel, le cubage approximatif des terres à déplacer ;

 

- s’il s’agit du défrichement ou d’une modification de la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire : la situation et la superficie de l’espace à défricher ou dont la végétation est à modifier, la nature de la végétation ;

 

- s’il s’agit de l’établissement d’un dépôt de véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets : l’implantation du dépôt ; l’estimation du nombre de véhicules ou du volume de mitrailles, matériaux ou déchets à déposer ; la nature des matériaux ou déchets à déposer ; le type  de clôture et l’emplacement de celle-ci ;

 

- s’il s’agit de l’utilisation habituelle d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles : la situation et la superficie de l’espace à utiliser ; le genre et le nombre d’installations mobiles à placer ;

 

- s’il s’agit d’un lotissement : la superficie à lotir, le nombre de lots et la superficie de ceux-ci, le gabarit et l’emplacement approximatifs des habitations et des annexes éventuelles à construire.

 

 
Lien vers les articles 150 bis et 447 du C.W.A.T.U.P.