- Les documents suivants, en triple exemplaire :

 

1° Une demande de permis éventuellement contresignée par les propriétaires de lots compris dans le lotissement autorisé (Annexe 24 - Formulaire N).

 

2° Les récépissés de dépôt des envois recommandés adressés à tous les propriétaires d'un lot qui n'ont pas contresigné la demande.

 

3° Un document établissant que le demandeur est propriétaire des terrains ou qu'il a été mandaté par le propriétaire.

 

4° La preuve de l’agréation de l’auteur de projet.

 

5° Un cahier des prescriptions urbanistiques.

 

- Les plans des travaux, signés par le demandeur et la personne qui effectue les travaux, en six exemplaires (*)  lorsqu’ils sont situés le long d'une voie communale comportant :

 

1° Un plan de situation (**) situant le terrain dans le projet de plan de secteur ou le plan de secteur.

 

2° Un extrait du plan cadastral.

 

3° Une carte topographique (***)  indiquant, d'une part la situation existante du point de vue du relief, de l'occupation du sol par les éléments bâtis ou de la végétation et, d'autre part, le relevé des arbres existants avec indication de leur essence.

 

4° Sur carte topographique, les plans (****)  ainsi que les documents contenant les renseignements ci-après :
    a) les limites de la propriété à lotir ainsi que les noms des propriétaires des parcelles limitrophes ;
    b) le tracé des voies d'accès au lotissement ainsi que leur largeur totale, la largeur et la nature du revêtement ;
    c) les points d'arrêt des transports en commun les plus rapprochés du lotissement ;
    d) le tracé et les points d'aboutissement des canalisations d'eau existantes les plus proches avec leurs caractéristiques techniques (notamment le diamètre, les débits) et leur capacité à desservir le lotissement ;
    e) le tracé et les points d'aboutissement des lignes électriques existantes les plus proches avec leurs caractéristiques techniques ;
    f) le tracé et les points d'aboutissement des canalisations existantes des égouts les plus proches avec leurs caractéristiques techniques et leur capacité à assurer l'écoulement des eaux usées du lotissement (par l'indication éventuelle d'une station d'épuration existante) ;
    g) les moyens existants pour assurer l'écoulement des eaux superficielles.

 

5° Sur carte topographique, un projet coté du lotissement (****)  et indiquant :
    a) les alignements des voiries existantes ;
    b) la largeur, la profondeur et la superficie des parcelles ;
    c) le numérotage des parcelles ;
    d) l'orientation et l'échelle.

 

6° Sur carte topographique, les plans (****)  ainsi que les documents contenant les renseignements ci-après :
    a) pour l'ensemble du lotissement et pour les diverses parties de celui-ci, la densité de logement, le coefficient d'occupation du sol et le rapport plancher-sol ;
    b) les surfaces en chiffre absolu et en pourcentage consacrées à la voirie, aux espaces verts publics, aux zones de cours et jardins, aux zones minimum de recul, aux emprises des constructions destinées aux logements, aux installations artisanales, aux équipements collectifs du lotissement, aux bâtiments publics ;
    c) les règles relatives à l'implantation des constructions ;
    d) les gabarits en hauteur minimum et maximum des bâtiments à construire ;
    e) les emplacements où peuvent être établies des constructions destinées au lotissement ;
    f) les emplacements où peuvent être établies les installations artisanales en annexe aux habitations et la nature ces installations ;
    g) les emplacements où peuvent être établies des équipements collectifs du lotissement tels que commerces de détail, garages collectifs, services publics, installations sportives, ainsi que la nature de ceux-ci ;
    h) les emplacements qui doivent être réservés à des espaces verts, des bâtiments publics et des équipements publics ;
    i) les mesures éventuelles à prendre pour assurer le bon écoulement des eaux superficielles ;
    j) les mesures éventuelles à prendre pour assurer l'épuration des eaux usées avant leur rejet ;
    k) les emplacements affectés aux plantations ;
    l) toutes autres dispositions de nature à assurer la salubrité, la solidité et la beauté des constructions ainsi que leur protection contre l'incendie ;
    m) tous autres renseignements exigés par la commune.

 

Lorsque la demande implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le dossier de demande de permis de lotir, devra, outre les plans et les documents en huit exemplaires cités ci-dessus, contenir en huit exemplaires les plans sur carte topographique et documents ci-après relatifs à l'équipement du lotissement et indiquant :
    a) le tracé de la voirie du lotissement en ce compris le tracé de la voirie piétonne et cyclable, et sa largeur ;
    b) les alignements des voies publiques, les profils en long et en travers avec mention des plantations ;
    c) le réseau des canalisations d'eau et le cas échéant, le site d'implantation du réservoir ou du château d'eau nécessaire au lotissement avec mention des caractéristiques techniques ;
    d) le réseau de canalisation d'égout et, le cas échéant, l'emplacement de la station d'épuration nécessaire au lotissement avec mention des caractéristiques techniques ;
    e) le réseau d'électricité, du gaz, du téléphone, avec mention de leurs caractéristiques techniques ;
    f) les emplacements affectés aux parkings et aux stations de distribution de carburants ;
    g) les points lumineux du réseau d'éclairage existant et ceux prévus pour les besoins du lotissement, ainsi que la nature de la canalisation d'alimentation et les caractéristiques techniques ;
    h) une description des travaux de voirie et autres travaux publics que le demandeur s'engage à effectuer à ses frais ;
    i) une estimation globale du coût de ces travaux, avec la mention des différents postes et des prix unitaires s'y rapportant ;
    j) les voies publiques, leurs dépendances et les équipements publics prévus dans la demande, de même que les terrains sur lesquels ils sont ou seront établis, dont le demandeur s'engage à céder la propriété gratuitement à la commune, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, à la date qu'elle fixera et en tout cas lors de la réception définitive des travaux.

 

Les plans sont dressés à l'échelle du 1/500e, du 1/1.000e, du 1/1.250e ou du 1/2.500e.

 

Lorsque la demande implique également l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le dossier de demande de modification devra contenir certains documents complémentaires (voir composition de dossier pour une demande de permis de lotir – 5°, dernier §).

 

*  *  * 

 

(*) Un exemplaire supplémentaire des plans est requis pour chaque cas énuméré ci-après :
    - lorsque le bien est situé le long d'une route de l'Etat ou de la province ou à proximité d'une route projetée ;
    - lorsque la demande doit être soumise au Service Régional d’Incendie
    - lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau ;
    - lorsque le bien est situé dans une zone soumise à une servitude d'utilité publique ;
    - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'exploitation agricole dont le projet doit être soumis au service du génie rural ;
    - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé comme monument ;
    - lorsqu'il s'agit d'immeubles dont la hauteur dépasse 24 m.
(**) Echelle du 1/10.000e ou du 1/5.000e
(***)  Echelle 1/500e, du 1/1.000e ou du 1/2.500e
(****)  Echelle du 1/500e, du 1/1.000e, du 1/1.250e ou du 1/2.500e