| Demande de permis de location |
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Législation applicable : Décret du 29 octobre 1998 sur le Code wallon du Logement. http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/DwnLd/CodeLogementCoordonne.pdf Le lien ci-dessous vous dirige vers le site de la Région wallonne où peuvent être téléchargés les différents formulaires : http://formulaires.wallonie.be/p004375_165.htm#anchor898 Quant au lien ci-dessous, il vous dirige vers une brochure explicative : http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/DwnLd/Folders2005/kg05PermisLoc.PDF Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Si vous êtes bailleurs d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de moins de 28 m2, cette obligation vous incombe. Le dossier de demande de permis de location est transmis au service Urbanisme par envoi recommandé et comprend les documents suivants : 1° Déclaration pour la location ou la mise en location (Annexe 3 Mise en location) 2° L’original du rapport de visite (Annexe IA Rapport de visite) (Annexe IB Rapport de visite) 3° L’original de l’attestation de conformité (Annexe 2A Attestation de conformité) |
