| Demande de permis d’environnement |
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Législation applicable : Décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement et arrêtés du Gouvernement fixant les conditions sectorielles, intégrales pour les différentes activités. http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/index.htm N.B. Les particuliers peuvent être concernés par le permis d'environnement s'ils pratiquent une activité ou utilisent une installation reprise dans la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_rubri.htm Ci-après, liste non exhaustive des installations et/ ou activités qui pourraient être détenues et / ou exercées par des particuliers et pour lesquelles une déclaration est nécessaire : - les citernes de gaz lorsque le volume total des réservoirs est inférieur ou égal à 3 000 l pour les réservoirs aériens et à 5 000 l pour les réservoirs enterrés ; - les citernes de mazout lorsque la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3 000 l et inférieure à 25 000 l ; - les ruchers situés en zone d'habitat telle que définie à l'article 26 du C.W.A.T.U.P. ; - la détention de chevaux par des particuliers pour leur usage personnel dans un bâtiment ou dans toute autre infrastructure d’hébergement d’une capacité de 2 à 150 équidés ; - le bâtiment ou toute autre infrastructure d’hébergement d’une capacité de 60 à 1500 pigeons; - les unités d’épuration individuelle inférieures ou égales à 20 équivalent-habitant ; - les installations d’épuration individuelle comprises entre 20 et 100 équivalent-habitant ; - … Le dossier de demande de permis d’environnement de classe 1 ou 2 (*) est transmis au service Urbanisme (**) : - soit par dépôt contre récépissé, - soit par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception, - soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, et comprend : - Les documents suivants, en quatre exemplaires (***) : 1° Un formulaire de demande de permis d’environnement. (Annexe I - Formulaire général) Dans les cas mentionnés ci-dessous, un formulaire complémentaire doit être joint : - Projet agricole (Annexe II - Projet_agricole) - Formulaire relatif aux prises d'eau (Annexe III - Prises d'eau) - Formulaire relatif aux demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques (Annexe IV - Eaux usées) - Formulaire relatif aux installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets (Annexe V - Déchets) - Formulaire relatif aux centres d'enfouissement technique (Annexe VI - CET) - Formulaire relatif aux OGM et organismes pathogènes (Annexe VII - OGM) - Formulaire relatif aux recharges artificielles d'une nappe souterraine (Annexe VIII - Nappe souterraine) - Critères permettant de déterminer les notions d'implication importante et d'augmentation ou de modification significatives visées à l'article 61, § 4, dernier alinéa (Annexe XII - Critères Seveso) - Contenu de la notice d'identification des dangers visée à l'article 61, § 1er (Annexe XIII - Notice Identification Dangers) - Structure et contenu des études de sûreté visée à l'article 61, § 2 (Annexe XIV - Etude Sûreté) - Formulaire relatif aux "Carrières et dépendances" (Annexe XVI - Carrières) - Formulaire relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets (Annexe XVII - Incinération déchets) - Formulaire relatif aux opérations de forage et de sondage (Annexe XVIII - Forages et Sondages) - Tableaux complémentaires à utiliser en cas de besoin (Annexe XX - Tableaux complémentaires) - Formulaire relatif aux demandes d'émettre des gaz à effet de serre spécifiés en application du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatifs aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (Annexe XXI - Emission de gaz à effet de serre) Si la demande de permis concerne un établissement visé par la rubrique 63.12.18 (****) de l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées, des dispositions complémentaires s’appliquent. (**5**) 2° Une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier. Le droit de dossier est de 500 euros pour un permis de classe 1 et de 125 euros pour un permis de classe 2. Le montant est à payer sur le compte n° 091-2150212-42 du Ministère de la Région wallonne – Permis d’environnement – Direction de Charleroi. 3° La situation de l'établissement sur la carte IGN au 1/10000e. 4° Un extrait du plan cadastral. 5° Un extrait de la matrice cadastrale indiquant les noms des propriétaires des parcelles comprises dans un rayon de 50 mètres uniquement pour les établissements de classe 1 ainsi que pour les CET (centres d'enfouissement technique) et les carrières de classe 2. - Le plan descriptif de l'établissement reprenant les emplacements des bâtiments, installations et dépôts, en quatre exemplaires (***6**) . - Une étude d’incidences sur l’environnement (***7***) pour les projets, installations ou activités de classe 1 en quatre exemplaires. * * * (*) Les projets qui sont soumis à études d’incidences et les installations et activités classées sont répertoriées dans la liste qui figure en annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées. La classe des installations et des activités classées est indiquée dans la deuxième colonne. Dans la troisième colonne, la croix indique si le projet, l’installation ou l’activité est soumis à étude d’incidences sur l’environnement. (**) Au cas où l’établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est envoyée à l’une des communes, au choix du demandeur, sur le territoire de laquelle l’établissement est projeté. (***) Si le projet s’étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande de permis est à augmenter du nombre d’autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet. (****) Installation ou activité où, au sens de l’annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées, sont présentes des substances dangereuses de façon telle que l’établissement est classé petit seuil ou grand seuil. (**5**) Art. 59 à 64 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (M.B. 21 septembre 2002) (***6**) Un exemplaire supplémentaire des plans est requis pour chaque cas énuméré ci-après : - lorsque le bien est situé le long d'une route de l'Etat ou de la province ou à proximité d'une route projetée ; - lorsque la demande doit être soumise au Service Régional d’Incendie ; - lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau ; - lorsque le bien est situé dans une zone soumise à une servitude d'utilité publique ; - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'exploitation agricole dont le projet doit être soumis au service du génie rural ; - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé comme monument ; - lorsqu'il s'agit d'immeubles dont la hauteur dépasse 24 m. (***7***) Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement (M.B. 04-05-2005) |
