Législation applicable :

 

 

 

et comprend :

 

1° Le document administratif intitulé « Demande d’autorisation – Dossier socio-économique – SE1 » (Demande SE1) ou « Demande d’autorisation Dossier socio-économique – SE2 » (Demande SE2)

 

2° Une étude de marché qui tient compte du schéma ci-après. Les points mentionnés ci-dessous sont uniquement donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en fonction de la particularité du projet.
 
    a) L’entreprise
    -  un historique succinct de l’entreprise ou de l’activité (création, évolution) ;
    -  une liste des points de vente de l’entreprise et leur adresse, date d’ouverture, superficie de vente et assortiment ;
    -  la politique économique suivie ; 
    -  le chiffre total du personnel et le chiffre d’affaires global de l’entreprise.

 

    b) Le projet
S’il s’agit d’un nouveau point de vente : décrire le contexte global de la firme dans lequel le projet s’inscrit et sa fonction précise.
En cas d’extension : donner les motifs et les conséquences (modification de l’assortiment actuel ou changement de la position du point de vente dans l’ensemble de l’entreprise).
En cas de relocalisation, fournir les causes et les conséquences de :
    -  la plus-value pour le magasin, son attrait et ses alentours ;
    -  la fermeture du point de vente existant, de la nouvelle destination de ce bâtiment ;
    -  la répartition future des assortiments sur les deux points de vente (en cas de non-fermeture.
Dans tous les cas, décrire le type et l’importance des activités : commerce de détail, commerce de gros, au niveau de la production et la relation entre cette division de production et le point de vente.
 
    c) Le segment du marché
Déterminer le segment du marché en mentionnant les éléments que vous avez pris en considération pour l’estimer (études externes, internes, propres données relatives aux clients, autres).
Le segment du marché couvert par le point de vente doit être délimité en désignant, par exemple, sur une carte une première zone à fort attrait d’où proviennent la plupart des clients, ainsi qu’une deuxième zone à attrait moyen; si nécessaire, une troisième zone à faible attrait peut encore être indiquée. Pour les points de vente déjà existants, vous pouvez vous baser, pour la délimitation du segment du marché, sur la liste de clients, etc. Pour dresser ces zones, les moyens de communication existants et planifiés, l’attrait du magasin, la zone d’influence du noyau commercial de la commune où est situé le point de vente, l’assortiment, etc. sont pris en considération. Ensuite, en rapport avec chacune de ces zones, il faut mentionner, sur un tableau séparé, le nombre d’habitants par commune ou section de commune et éventuellement son évolution sur une période récente.
 
    d) Animation commerciale et concurrence :
    -  Localiser sur une carte (qualité, densité) le noyau commercial de la commune ou de la ville d’établissement.
    -  Cette commune possède-t-elle un marché ?
    -  Décrire l’environnement commercial du lieu d’établissement choisi.
    -  Indiquer les principaux concurrents dans le segment du marché avec, si possible, leur assortiment, leur méthode de vente et leur superficie de vente.
    -  Reproduire ces informations sur la carte ou les zones de chalandise ont été indiquées.
    -  Quelle est la plus-value du projet introduit par rapport à ce contexte commercial et concurrentiel ?
    -  Y a-t-il des plans et/ou projets de développement aux niveaux commercial ou urbanistique ?

 

    e) Part de marché
Quelles sont, dans la zone directe de chalandise retenue, les possibilités de développement pour le point de vente concerné et éventuellement pour les principaux groupes d’assortiment ?
Cette question a-t-elle déjà fait l’objet d’un examen concret avec un calcul sur base du volume de pouvoir d’achat et de la part de marché des concurrents ? Si oui, préciser.

 

    f) Mobilité durable
Une description des flux de circulation actuels et du trafic à proximité du projet.
La répercussion de votre projet dans cette situation de circulation.
En fonction de l’assortiment proposé, quelles sont les pointes attendues dans le commerce (jours, mois, saisons).
Combien de clients attend-on par jour dans votre établissement lors d’une affluence commerciale normale, en période d’affluence. 

Description des facilités de stationnement (parking privé, parking partagé avec des tiers, proximité …) avec une attention pour le système de parking appliqué (accessible librement pour le client, pour tout le monde, payant, toujours accessible …) et l’implantation du parking (souterrain, sur le toit, au rez-de-chaussée …).

 

Initiatives privées et publiques en rapport avec la mobilité durable.

 

3°  Un document complémentaire basé sur les quatre critères ci-dessous :

 

    a) « La localisation spatiale de l’implantation commerciale » : en vue de préciser ce critère, les éléments suivants peuvent notamment être pris en considération :
    - l'insertion de l'implantation commerciale dans les projets locaux de développement ou dans le cadre du modèle urbain;
    - l'incidence de l'implantation en matière de mobilité durable, notamment l'utilisation de l'espace et de la sécurité routière.

 

    b) « Les intérêts des consommateurs » : en vue de préciser ce critère, les éléments suivants peuvent notamment être pris en considération :
    - la dynamique démographique;
    - la description de l'apport de la nouvelle implantation en terme d'assortiment et de niveau de prix;
    - la zone de chalandise ciblée par l'implantation commerciale par rapport aux zones de chalandise des noyaux commerciaux existant à proximité;
    - l'accessibilité de la nouvelle implantation par les transports en commun existants et par les moyens de transport individuels;
    - l'influence durable de l'implantation commerciale sur les prix;
    - l'élargissement du choix du consommateur.

 

    c) « L’influence du projet sur l’emploi » : en vue de préciser ce critère, les éléments suivants peuvent notamment être pris en considération :
    - les prévisions de création brute d'emploi de la nouvelle implantation commerciale, par catégorie, à court, moyen et long terme;
    - le rapport entre la création d'emploi brute ainsi que le solde net de l'emploi à court terme;
    - la présentation des politiques de la nouvelle implantation commerciale en terme de qualité d'emploi;
    - le ou les comités paritaires concernés dans le cadre de la qualité des emplois.

 

    d) « Les répercussions du projet sur le commerce existant » : en vue de préciser ce critère, les éléments suivants peuvent notamment être pris en considération :
    - la position sur le marché en terme de zones de chalandise;
    - la perte ou le renforcement de l'attractivité du noyau urbain;
    - l'effet éventuellement structurant ou déstructurant pour les noyaux commerciaux existant à proximité;
    - l'équilibre et la complémentarité entre la petite et la grande distribution.

 

4° Un plan du projet (éventuellement des photos) reprenant :
    a) la localisation précise de l'implantation sur une carte couvrant l'ensemble de la commune, avec le nom des rues et l'échelle utilisée; ainsi que la situation et les noms des concurrents.
    b) la microlocalisation de l'implantation, avec description du site et de son environnement immédiat (autres commerces, écoles, autres fonctions urbaines, etc.) ;
    c) l'indication précise des accès directs au site (entrée/sortie, route avec bande de circulation, feux de signalisation, etc.).