| Demande de permis d’urbanisme concernant les serres érigées à des fins commerciales et professionnelles |
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Le dossier de demande de permis d’urbanisme est transmis au service
Urbanisme :
- soit par dépôt contre récépissé,
- soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, - soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception des documents, et comprend :
- Les documents suivants en double exemplaire
:
1° Une demande de permis d’urbanisme. (Annexe 20 - Formulaire J)
2° Un formulaire « Notice d’évaluation des incidences
sur l’environnement ». (Annexe VI de l'arrêté du 17-03-2005 - Notice
d'incidences)
3° Au moins trois photos numérotées, de la parcelle
ou de l'immeuble, et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des
différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ; les photos
doivent être collées, soit sur le plan des travaux, soit sur une feuille
séparée.
4° Un formulaire « Statistique des permis de bâtir -
Modèle I ou II ») (Arrêté Royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique
mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois.
(Stat. Mod I) (Stat. Mod II)
- Les plans des travaux (*) , signés par le demandeur et
la personne qui effectue les travaux, en quatre
exemplaires (**) lorsqu’ils sont situés le long d'une voie
communale, comportant :
1° Un plan de situation comportant
l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination et, le
cas échéant, les éléments les plus importants du plan particulier d'aménagement
approuvé par l'Exécutif ou du plan de lotissement approuvé. Un extrait du plan
cadastral peut convenir.
2° Un plan figurant l'implantation des serres sur
la parcelle (***) comportant
:
a) l'orientation ; b) la superficie de la parcelle ; c) l'implantation cotée des serres projetées ; d) le numéro cadastral de la parcelle. 3° Une vue en plan qui doit figurer la
destination des différents locaux.
4° Le plan des élévations de chacune des
façades des serres projetées, qui doit figurer la nature et la teinte des
matériaux apparents des serres projetées.
La commune peut exiger la production de documents complémentaires et
d'exemplaires de plans supplémentaires.
* * * (*) Etablis, conformément aux dispositions de
l'article 286 :
… 2° Les dessins doivent être hachurés suivant un répertoire à reprendre en légende, soit le gris foncé pour le béton, le gris pour la maçonnerie nouvelle et des hachures pour la maçonnerie existante, des traits interrompus et des points remplissant l'espace entre les deux traits parallèles pour les parties à démolir. 3° Les plans doivent être numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7 cm. … (**) Un exemplaire supplémentaire des plans est requis pour chaque cas énuméré ci-après : - lorsque le bien est situé le long d'une route de l'Etat ou de la province ou à proximité d'une route projetée ; - lorsque la demande doit être soumise au Service Régional d’Incendie - lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau ; - lorsque le bien est situé dans une zone soumise à une servitude d'utilité publique ; - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'exploitation agricole dont le projet doit être soumis au service du génie rural ; - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé comme monument ; - lorsqu'il s'agit d'immeubles dont la hauteur dépasse 24 m. (***) Echelle de 1/500e
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