| Demande de permis d’urbanisme d’exécution de travaux techniques |
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Demande de permis d’urbanisme d’exécution de travaux techniques,
soit :
- les travaux dans lesquels les techniques de l'ingénieur ont une part prépondérante comme ponts et tunnels, routes, parkings, voies ferrées, métro et tout transport à supports fixes, pistes des aérodromes, ouvrages hydrauliques, barrages, canaux, ports et marines, captage des eaux, lignes électriques, gazoducs, oléoducs, pipe-lines, télécommunications ; - les travaux de génie rural ; - les grands ensembles dans la conception desquels les techniques de l'ingénieur, rappelées ci-avant, ont une part prépondérante ; - les modifications sensibles du relief du sol. Le dossier de demande de permis d’urbanisme est transmis au service Urbanisme : - soit par dépôt contre récépissé,
- soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, - soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception des documents, et comprend :
- Les documents suivants en double exemplaire
:
1° Une demande de permis d’urbanisme. (Annexe 20 - Formulaire J)
2° Un formulaire « Notice d’évaluation des
incidences sur l’environnement ». (Annexe VI de l'arrêté du 17-03-2005 - Notice
d'incidences)
3° Une série de photos en couleur des parcelles et
des propriétés contigües et voisines, ainsi que l’aspect générale de la rue avec
indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ;
les photos doivent être collées, soit sur le plan des travaux, soit sur une
feuille séparée.
- Les plans des travaux, signés par le demandeur et la
personne qui effectue les travaux, en six exemplaires (*)
lorsqu’ils sont situés le long d'une voie communale, comportant :
1° Le tracé et les coupes longitudinales et
transversales, figurant :
a) l'indication des chemins publics avec indication de leur dénomination, de leur largeur dans un rayon de 50 m de chacune des limites de la parcelle ; b) les limites cotées du terrain ; c) les courbes de niveau des coupes de terrain actuelles et projetées ; d) l'implantation, le genre ou la destination des bâtiments voisins dans un rayon de 50 m de chacune des limites de la parcelle ; e) l'implantation des bâtiments, existant sur la parcelle, à maintenir ou à démolir ; f) l'emplacement des arbres à haute tige à maintenir ou à abattre. 2° Les vues des différents peuplements
éventuels.
3° Un plan de
situation (**) comportant l'orientation.
4° Un plan général de chaque tronçon de
voirie.
La vue en plan et les profils en long sont établis à une échelle de 1/200e,
ou 1/1.000e ou 1/5.000e, les profils en travers sont établis à une échelle de
1/100e ou 1/50e.
Tous ces plans doivent être numérotés et pliés.
Le fonctionnaire délégué de l’administration de l’urbanisme et de
l’aménagement du territoire peut exiger la production de documents
complémentaires et d’exemplaires de plans supplémentaires.
* * *
(*) Un exemplaire supplémentaire des plans est requis pour
chaque cas énuméré ci-après :
- lorsque le bien est situé le long d'une route de l'Etat ou de la province ou à proximité d'une route projetée ; - lorsque la demande doit être soumise au Service Régional d’Incendie - lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau ; - lorsque le bien est situé dans une zone soumise à une servitude d'utilité publique ; - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'exploitation agricole dont le projet doit être soumis au service du génie rural ; - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé comme monument ; - lorsqu'il s'agit d'immeubles dont la hauteur dépasse 24 m. (**) Echelle de 1/5.000e ou 1/10.000e
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