Demande de permis d’urbanisme (pour construire, reconstruire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou de plusieurs installation fixes, éventuellement avec des travaux préalables de démolition).

 

 

1° Une demande de permis d’urbanisme. (Annexe 20 - Formulaire J)

 

2° Une attestation par laquelle, d'une part, l'architecte qui a, ou les architectes qui ont établi et signé les plans et, d'autre part, l'architecte qui sera chargé ou les architectes qui seront chargés du contrôle légalement imposé des travaux lors de leur exécution, déclarant à quel tableau de l'Ordre des architectes ou sur quelle liste de stagiaires ils sont inscrits, ou à quelle date et par quel conseil de l'Ordre, ils ont obtenu l'autorisation dont question à l'article 8, alinéa 3, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes. (Annexe 21 - Formulaire K)

 

Une attestation revêtue du visa du conseil de l'Ordre auquel ressortissent les architectes intéressés. Ce visa a pour seul objet de certifier que, dans les limites d'une période de trois mois, l'intéressé est en droit d'exercer en Belgique la profession d'architecte.  (Annexe 22 - Formulaire L)

 

3° Un formulaire « Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ». (Annexe VI de l’arrêté du 17-03-2005 – Notice d’incidences)

 

4° Un formulaire « Exigence d’isolation thermique et de ventilation pour les bâtiments à construire ou à transformer en Région wallonne » (Conformité du bâtiment aux dispositions du chapitre XVII bis du C.W.A.T.U.P.). (Formulaire 1 – Exigences d’isolation) (Formulaire 2 – Exigences d’isolation).

 

5° Au moins trois photos numérotées, de la parcelle ou de l'immeuble, et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ; les photos doivent être collées, soit sur le plan des travaux, soit sur une feuille séparée.

 

6° Un extrait cadastral figurant dans un rayon de 50 m les alentours de l'immeuble ou un plan de situation permettant de repérer l'immeuble dans le quartier par rapport aux immeubles voisins ; ce plan indique également le numéro cadastral de l'immeuble et son numéro de police s'il en existe un.

 

7° Lorsqu'il s'agit de travaux de transformation d'une habitation sociale ou de ses dépendances, l’accord exprès et écrit de la Société wallonne du Logement (rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi – tél. 071-20-02-11 – télécopieur : 071-30-27-75).

8° Un formulaire « Statistique des permis de bâtir - Modèle I ou II » (Arrêté Royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois). (Stat. Modèle I) (Stat. Modèle II))

 

 

1° Un plan de situation (**)  comportant l’orientation, les voies de desserte avec indication de leur statut juridique (route de l’Etat, de la province, de la commune) et de leur dénomination et, le cas échéant, les éléments principaux du plan particulier d’aménagement approuvé par l’Exécutif ou du plan de lotissement approuvé.

 

S’il s’agit d’une parcelle située dans le territoire non bâti d’une commune rurale, ce plan doit permettre de repérer le terrain dans le quartier et par rapport aux bâtiments voisins dans un rayon de 500 m.

 

S’il s’agit d’une parcelle située dans une ville ou une agglomération (*3*) , ce plan doit permettre de repérer le terrain dans le quartier et par rapport aux bâtiments voisins dans un rayon de 50 m.

 

2° Un plan d'implantation  (**4*) figurant :

 

a) l'orientation ;
b) le tracé des voies publiques de desserte avec indication de leur dénomination, de leur largeur, de la nature de leur revêtement, des arbres et des appareils d'éclairage public se trouvant sur le domaine public ;
c) l'indication, d'après les données que l'administration communale doit fournir au demandeur, soit des réseaux de distribution d'eau, d'électricité et d'évacuation des eaux usées, ainsi que des hydrants, soit de l'existence de tels réseaux et hydrants ;
d) les limites cotées du terrain ;
e) les courbes de niveau ;
f) les coupes indiquant le relief actuel du terrain et le profil projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins ;
g) l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 m de chacune des limites de la parcelle ;
h) le nom des propriétaires des immeubles contigus, le numéro de police de ceux-ci, leur profil et l'indication des fenêtres faisant face aux limites latérales et postérieurs du terrain du demandeur ;
i) les servitudes du fait de l'homme existantes sur le terrain ;
j) l'implantation cotée et le gabarit des constructions projetées ;
k) l'implantation et le gabarit de bâtiments, existant sur la parcelle, à maintenir ou à démolir ;
l) l'emplacement et la hauteur des arbres à haute tige à maintenir ou à abattre ;
m) l'emplacement des aires de stationnement pour véhicules et des garages ;
n) le cas échéant, les voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public, le numéro cadastral de la parcelle ;
o) le genre de clôture des jardins et les zones de recul.

 

3° Une vue en plan   qui doit figurer pour les sous-sols, pour le rez-de-chaussée et chacun des étages, notamment la destination des différents locaux y compris ceux abritant des équipements collectifs, le mode d'alimentation en eau, le système et l'emplacement des moyens d'évacuation des immondices et des eaux usées, ainsi que les water-closets, les puits, réservoirs, citernes et fosses.

 

4° Une vue en élévation (**5**) de chacune des façades du bâtiment projeté qui doit figurer la nature et la teinte des matériaux apparents des constructions à ériger et des édifices attenants, ainsi que la façon dont les façades des édifices attenants se relient à l'immeuble projeté.

 

5° Les coupes transversales et longitudinales (**5**), qui doivent comporter l'indication des conduits de fumée et de ventilation, la composition exacte des parois extérieures et de la toiture ainsi que le profil des pignons des constructions contiguës.

 

6° une vue axonométrique du projet en cas de dérogation à un plan communal d’aménagement ou de lotissement et dans les cas prévus à l’article 330 du C.W.A.T.U.P.

 

Les dessins doivent être hachurés suivant un répertoire à reprendre en légende, soit le gris foncé pour le béton, le gris pour la maçonnerie nouvelle et des hachures pour la maçonnerie existante, des traits interrompus et des points remplissant l'espace entre les deux traits parallèles pour les parties à démolir.

 

Les plans doivent être numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7 cm.

 

(*)   Un exemplaire supplémentaire des plans est requis pour chaque cas énuméré ci-après :
     - lorsque le bien est situé le long d'une route de l'Etat ou de la province ou à proximité d'une route projetée ;
     - lorsque la demande doit être soumise au Service Régional d’Incendie
     - lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau ;
     - lorsque le bien est situé dans une zone soumise à une servitude d'utilité publique ;
     - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'exploitation agricole dont le projet doit être soumis au service du génie rural ;
     - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé comme monument ;
     - lorsqu'il s'agit d'immeubles dont la hauteur dépasse 24 m.
(**)   Echelle de 1/5.000e ou de 1/10.000e s'il s'agit d'une parcelle située dans le territoire non bâti d'une commune rurale - Echelle de 1/1.000e, 1/1.250e ou de 1/2.500e pour les villes et les agglomérations.
(*3*)   Par agglomération, on entend, pour l'application du présent chapitre, tout ensemble d'habitations disposées le long de la voie publique de telle manière que celle-ci prend l'aspect d'une rue.
(**4*)   Echelle de 1/500e ou de 1/1.000e.

(**5**)   Echelle de 1/50e, sauf s'il s'agit d'immeubles de plus de vingt étages pour lesquels ces vues et coupes peuvent être établies à une échelle de 1/100e.

 

Liens vers :
- Les articles 84, 285 et 286 du C.W.A.T.U.P.