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Demande de permis d’urbanisme (pour le placement d’enseigne(s) et de dispositif(s) publicitaire(s)) |
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Le dossier de demande de permis d’urbanisme est transmis au service Urbanisme :
- soit par dépôt contre récépissé,
- soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception,
- soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception des documents,
et comprend :
1. Les documents suivants en quatre exemplaires :
1° Une demande de placement d’enseignes et de dispositifs publicitaires (Annexes DPE1 - DPE2 )
2° Un dessin graphique, à l’échelle, en couleurs, du projet d’enseignes et de l’éclairage.
3° Au moins trois photos numérotées de l'immeuble et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ; les photos doivent être collées, soit sur le plan des travaux, soit sur une feuille séparée.
4° Un plan de situation comportant l’orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination. Un extrait cadastral peut convenir.
Lien vers les articles 84-2°, 264-9°, 265/1, 284, 393 et suivants et 431 du C.W.A.T.U.P.E.
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