Le dossier de demande de permis d’urbanisme est transmis au service Urbanisme :

 

- soit par dépôt contre récépissé,
- soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception,
- soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception des documents,

 

et comprend :

 

- Les documents suivants en double exemplaire :

 

1° Une demande de permis d’urbanisme. (Annexe 20 - Formulaire J)

 

2° (Une attestation par laquelle, d'une part, l'architecte qui a, ou les architectes qui ont établi et signé les plans et, d'autre part, l'architecte qui sera chargé ou les architectes qui seront chargés du contrôle légalement imposé des travaux lors de leur exécution, déclarant à quel tableau de l'Ordre des architectes ou sur quelle liste de stagiaires ils sont inscrits, ou à quelle date et par quel conseil de l'Ordre, ils ont obtenu l'autorisation dont question à l'article 8, alinéa 3, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.) (Annexe 21 - Formulaire K)

 

(Une attestation revêtue du visa du conseil de l'Ordre auquel ressortissent les architectes intéressés. Ce visa a pour seul objet de certifier que, dans les limites d'une période de trois mois, l'intéressé est en droit d'exercer en Belgique la profession d'architecte.)  (Annexe 22 - Formulaire L)

 

3° Un formulaire « Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ». (Annexe VI de l'arrêté du 17-03-2005 - Notice d'incidences)

 

4° Un formulaire « Exigence d’isolation thermique et de ventilation pour les bâtiments à construire ou à transformer en Région wallonne » (Conformité du bâtiment aux dispositions du chapitre XVII bis du C.W.A.T.U.P.). (Formulaire 1 - Exigences d'isolation) (Formulaire 2 - Exigences d'isolation)

 

5° Au moins trois photos numérotées, de la parcelle ou de l'immeuble, et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ; les photos doivent être collées, soit sur le plan des travaux, soit sur une feuille séparée.

 

6° Un extrait cadastral figurant dans un rayon de 50 m les alentours de l'immeuble ou un plan de situation permettant de repérer l'immeuble dans le quartier par rapport aux immeubles voisins ; ce plan indique également le numéro cadastral de l'immeuble et son numéro de police s'il en existe un.

 

7° Un formulaire « Statistique des permis de bâtir - Modèle I ou II » (Arrêté Royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois). (Stat. Mod I) (Stat. Mod II)

 

- Les plans des travaux, signés par le demandeur et la personne qui effectue les travaux, en quatre  exemplaires  (*) lorsqu’ils sont situés le long d'une voie communale, comportant :

 

1° Les plans des travaux à exécuter. Sur ces plans devront figurer tous les renseignements exigés par la commune, ainsi que le profil des constructions voisines.

 

 

 (*)  Un exemplaire supplémentaire des plans est requis pour chaque cas énuméré ci-après :
    - lorsque le bien est situé le long d'une route de l'Etat ou de la province ou à proximité d'une route projetée ;
    - lorsque la demande doit être soumise au Service Régional d’Incendie
    - lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau ;
    - lorsque le bien est situé dans une zone soumise à une servitude d'utilité publique ;
    - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'exploitation agricole dont le projet doit être soumis au service du génie rural ;
    - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé comme monument ;
    - lorsqu'il s'agit d'immeubles dont la hauteur dépasse 24 m.

 

 

Lien vers les articles 84 et 290 du C.W.A.T.U.P.