| Demande de permis d’urbanisme (pour une démolition sans reconstruction) |
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Le dossier de demande de permis d’urbanisme est transmis au service Urbanisme : - soit par dépôt contre récépissé, - soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, - soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception des documents, et comprend : - Les documents suivants en double exemplaire : 1° Une demande de permis d’urbanisme. (Annexe 20 - Formulaire J ) 2° (Une attestation par laquelle, d'une part, l'architecte qui a, ou les architectes qui ont établi et signé les plans et, d'autre part, l'architecte qui sera chargé ou les architectes qui seront chargés du contrôle légalement imposé des travaux lors de leur exécution, déclarant à quel tableau de l'Ordre des architectes ou sur quelle liste de stagiaires ils sont inscrits, ou à quelle date et par quel conseil de l'Ordre, ils ont obtenu l'autorisation dont question à l'article 8, alinéa 3, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.) (Annexe 21 - Formulaire K ) 3° (Une attestation revêtue du visa du conseil de l'Ordre auquel ressortissent les architectes intéressés. Ce visa a pour seul objet de certifier que, dans les limites d'une période de trois mois, l'intéressé est en droit d'exercer en Belgique la profession d'architecte.) (Annexe 22 - Formulaire L)
4° Au moins trois photos numérotées de la construction à démolir et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation. Les photos doivent être collées, soit sur les plans, soit sur une feuille séparée. 5° Un formulaire « Statistique des permis de bâtir - Modèle I ou II » (Arrêté Royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois). (Stat. Mod I ) (Stat. Mod II ) - Les plans des travaux, signés par le demandeur et la personne qui effectue les travaux, en quatre exemplaires (*) lorsqu’ils sont situés le long d'une voie communale, comportant : 1° Un plan de situation (**) comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination et, le cas échéant, les éléments principaux du plan particulier d'aménagement approuvé par l'Exécutif ou du plan de lotissement approuvé. Un extrait du plan cadastral peut convenir. S'il s'agit d'une parcelle située dans le territoire non bâti d'une commune rurale, ce plan doit permettre de repérer le terrain dans le quartier et par rapport aux bâtiments voisins dans un rayon de 400 m. S'il s'agit d'une parcelle située dans une ville ou une agglomération, définie à l'article 285, 3°, a) (***) , ce plan doit permettre de repérer le terrain dans le quartier et par rapport aux bâtiments voisins dans un rayon de 50 m. 2° Un plan d'implantation (****) figurant : a) les bâtiments existant sur la parcelle à maintenir ; b) le tracé des voies publiques de desserte avec indication de leur dénomination, de leur largeur et de la nature de leur revêtement ; c) l'implantation cotée des constructions contiguës ; d) l'implantation cotée de la construction à démolir ; e) le numéro cadastral de l'immeuble. Les plans doivent être numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7 cm. La commune peut exiger la production de documents complémentaires et d'exemplaires de plans supplémentaires. * * * (*) Un exemplaire supplémentaire des plans est requis pour chaque cas énuméré ci-après : - lorsque le bien est situé le long d'une route de l'Etat ou de la province ou à proximité d'une route projetée ; - lorsque la demande doit être soumise au Service Régional d’Incendie - lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau ; - lorsque le bien est situé dans une zone soumise à une servitude d'utilité publique ; - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'exploitation agricole dont le projet doit être soumis au service du génie rural ; - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé comme monument ; - lorsqu'il s'agit d'immeubles dont la hauteur dépasse 24 m. (**) Echelle de 1/5.000e ou de 1/10.000e s'il s'agit d'un immeuble situé dans le territoire non bâti d'une commune rurale et à une échelle de 1/1.000e, 1/1.250e ou de 1/2.500e pour les villes et les agglomérations définies à l'article 285,3°, a). (***) Art. 285, 3°, a) un plan de situation comportant l’orientation, les voies de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur dénomination et, le cas échéant, les éléments principaux du plan particulier d’aménagement approuvé par l’Exécutif ou du plan de lotissement approuvé. (****) Echelle de 1/500e ou de 1/1.000e. |
