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-  la construction d'abris, poulaillers et annexes pour outils, pour autant qu'ils soient édifiés à l'arrière de la construction principale et séparés d'elle, à la condition que leur surface n'ait pas plus de 6 m² et que leur hauteur ne dépasse pas 2,25 m ;

- les actes et travaux pour lesquels un règlement communal sur les bâtisses impose un permis, alors qu'il n'est pas imposé par la loi et pour autant que ces actes et travaux ne figurent pas dans la liste reprise à l'article 262 ;

- l'édification des constructions ou l'exécution des travaux soumis à permis, pendant la période précédant la réalisation de l'affectation définitive prévue par une disposition légale ou réglementaire, pour autant que le permis ne soit demandé que pour une période de trois ans au maximum.

  

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1° Une demande de permis d’urbanisme. (Annexe 20 - Formulaire J)

 

2° Au moins trois photos numérotées, de la parcelle ou de l'immeuble, et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ; les photos doivent être collées, soit sur le plan des travaux, soit sur une feuille séparée.

 

3° Lorsqu'il s'agit de travaux de transformation d'une habitation sociale ou de ses dépendances, l’accord exprès et écrit de la Société wallonne du Logement (rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi – tél. 071-20-02-11 – télécopieur : 071-30-27-75).

- Les plans des travaux, signés par le demandeur et la personne qui effectue les travaux, en quatre  exemplaires (*) lorsqu’ils sont situés le long d'une voie communale, comportant :

 

1° Un plan de situation (**) comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur statut juridique (route de l'État, de la province, de la commune) et de leur dénomination, permettant de repérer le terrain dans le quartier par rapport aux immeubles voisins dans un rayon de 60 m. Un extrait cadastral peut convenir.

 

2° Un plan d'implantation (***)  comportant :
    a) l'orientation ;
    b) les limites cotées du terrain ;
    c) l'implantation des constructions contiguës ;
    d) le cas échéant, l'indication des fenêtres faisant face aux limites latérales et postérieures du terrain du demandeur ;
    e) l'implantation cotée des constructions projetées ;
    f) le numéro cadastral de l'immeuble ;
    g) le genre de clôture des jardins.

 

3° Les plans des travaux à exécuter (****) et notamment lorsqu'il s'agit de bâtiments :
    a) une vue en plan qui doit figurer la destination des locaux ;
    b) le plan des élévations de chacune des façades qui doit figurer la nature et la teinte des matériaux apparents des constructions.

Les plans doivent être établis conformément aux dispositions reprises ci-dessous :
Les dessins doivent être hachurés suivant un répertoire à reprendre en légende, soit le gris foncé pour le béton, le gris pour la maçonnerie nouvelle et des hachures pour la maçonnerie existante, des traits interrompus et des points remplissant l'espace entre les deux traits parallèles pour les parties à démolir.

 

Les plans doivent être numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7 cm.

 

La commune peut exiger la production de documents complémentaires et d'exemplaires de plans supplémentaires.

 

*  *  * 

 

(*) Un exemplaire supplémentaire des plans est requis pour chaque cas énuméré ci-après :
- lorsque le bien est situé le long d'une route de l'Etat ou de la province ou à proximité d'une route projetée ;
- lorsque la demande doit être soumise au Service Régional d’Incendie
- lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau ;
- lorsque le bien est situé dans une zone soumise à une servitude d'utilité publique ;
- lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'exploitation agricole dont le projet doit être soumis au service du génie rural ;
- lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé comme monument ;

- lorsqu'il s'agit d'immeubles dont la hauteur dépasse 24 m.
(**)  Echelle de 1/2.500e, de 1/5.000e ou de 1/10.000e
(***)  Echelle de 1/500e
(****)  Echelle de 2 cm par mètre