Demande de permis d’urbanisme relative aux travaux et actes suivants :

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- créer un nouveau logement dans une construction existante ;

- modifier sensiblement le relief du sol ;

- abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d’espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir ;

- abattre ou modifier l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou d’une ou plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement

- défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi

- utiliser habituellement un terrain pour :
    a. le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
    b. le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning.

 

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1° Une demande de permis d’urbanisme. (Annexe 20 - Formulaire J)

 

2° Un formulaire « Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ». (Annexe VI de l'arrêté du 17-03-2005 - Notice d'incidences)

 

3° (Un formulaire « Exigence d’isolation thermique et de ventilation pour les bâtiments à construire ou à transformer en Région wallonne » (Conformité du bâtiment aux dispositions du chapitre XVII bis du C.W.A.T.U.P.).) (Formulaire 1 - Exigences d'isolation) (Formulaire 2 - Exigences d'isolation)

 

4° Au moins trois photos numérotées du terrain et des bâtiments en cause ainsi que des bâtiments contigus et voisins avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation. Les photos doivent être collées soit sur les plans, soit sur une feuille séparée.

5° Lorsqu'il s'agit de travaux de transformation d'une habitation sociale ou de ses dépendances, l’accord exprès et écrit de la Société wallonne du Logement (rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi – tél. 071-20-02-11 – télécopieur : 071-30-27-75).

- Les plans des travaux, signés par le demandeur, en quatre  exemplaires (*)  lorsqu’ils sont situés le long d'une voie communale, comportant :

 

1° Un plan de situation (**)  comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur statut juridique (route de l'État, de la province, de la commune), de leur dénomination et, le cas échéant, les éléments principaux du plan particulier d'aménagement approuvé par l'Exécutif ou du plan de lotissement approuvé. Un extrait du plan cadastral peut convenir.

 

S'il s'agit d'une parcelle située dans une ville ou une agglomération définie par l'article 285, 3°, a, ce plan doit permettre de repérer le terrain dans le quartier et par rapport aux bâtiments voisins dans un rayon de 100 mètres.

 

S'il s'agit d'une parcelle située en dehors d'une ville ou une agglomération définie par l'article 285, 3°, a, ce plan doit permettre de repérer le terrain dans le quartier et par rapport aux bâtiments voisins dans un rayon 500 mètres.

 

2° Le plan du terrain en cause (***)  comportant :

 

    a) l'orientation ;
    b) les limites cotées du terrain ;
    c) la superficie du terrain ;
    d) le numéro cadastral ;
    e) le genre de clôture du terrain ;
    f) l'implantation et le gabarit des bâtiments existant sur la parcelle ;
    g) le tracé des voies publiques de desserte avec indication de leur statut juridique, de leur dénomination, de leur largeur, de la nature de leur revêtement, du profil en travers, des arbres et des appareils d'éclairage public se trouvant sur le domaine public ainsi que des voies d'accès au terrain ;
    h) le cas échéant, les voies intérieures de desserte, la nature de leur revêtement et leur raccordement au domaine public ;
    i) l'implantation, le gabarit de la nature ou l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 100 mètres de chacune des limites du terrain ;
    j) le nom des propriétaires des immeubles contigus, le numéro de police de ceux-ci et l'indication des fenêtres faisant face aux limites latérales et postérieures ;
    k) les servitudes du fait de l'homme établies sur le terrain ;
    l) l'emplacement des arbres à haute tige ;

 

Les plans doivent être numérotés et pliés au format standard de 21 sur 20,7 cm.

 

La commune peut exiger la production de documents complémentaires et d’exemplaires de plans supplémentaires.

 

- S’il s’agit de travaux de déboisement, le dossier doit en outre comporter une note décrivant :

1° l'âge du peuplement, le but du déboisement et la situation prévue après le déboisement ;
2° lorsqu'il s'agit de déboisement important, la nappe aquifère et les conséquences du déboisement projeté sur le régime hydrologique ;
3° Le plan du terrain en cause doit, en outre, comporter l'indication des plantations et des essences forestières existantes et, le cas échéant, les arbres à maintenir.

 

- Lorsqu'il s'agit de travaux de boisement, le dossier doit, en outre, contenir une note décrivant :

1° la nature du sol ;
2° les essences et le but du boisement ;
3° la densité et l'époque de plantation.

 

- Lorsqu'il s'agit de travaux de modification sensible du relief du sol, le dossier, doit, en outre, contenir une note précisant :
- les buts poursuivis et détaillant la nature des terres à enlever, le cas échéant, la nature et l'origine des terres à amener, la situation de la nappe aquifère ainsi que les dispositions prises en ce qui concerne la protection des constructions et des plantations voisines.

 

Le plan du terrain en cause, doit, en outre, comporter l'indication cotée du relief existant de 5 m en 5 m et la mention de l'affectation actuelle du terrain, les plantations des propriétés voisines, leur distance vis-à-vis des limites du terrain en cause, ainsi que les coupes indiquant la surface de nivellement du terrain.

 

- Lorsqu'il s'agit de travaux de défrichement ou de modification de la végétation de landes, bruyères ou fagnes, le dossier doit, en outre, contenir une note décrivant :
- la nature de la végétation, le but des travaux et la situation prévue après l'exécution du défrichement.

 

- Lorsqu'il s'agit de l'établissement d'un dépôt de véhicules usagés ou de mitraille, le plan du terrain en cause doit, en outre, comporter :
- l'indication des plantations et autres dispositifs prévus pour masquer le dépôt.

 

- Lorsqu'il s'agit d'utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, le dossier doit, en outre, contenir une note décrivant :
- les installations prévues, leur nombre en précisant la fréquence d'utilisation du terrain.

 

- Lorsqu'il s'agit de modifier l'utilisation de bâtiments au sens de l'article 84, § 1er, 7° (****)  , le dossier doit, en outre, contenir :
1° une vue en plan à échelle 1/100e ou 1/150e figurant pour les sous-sols, pour le rez-de-chaussée et chacun des étages des bâtiments en cause, la destination première et/ou actuelle des différents locaux ;
2° une vue en plan à une échelle 1/100e ou 1/150e figurant pour les sous-sols, pour le rez-de-chaussée et chacun des étages des bâtiments en cause, la destination projetée des différents locaux ;
3° l'indication, sur un plan du terrain en cause établi à l'échelle déterminée par l'article 293, de l'emplacement des aires de stationnement et des garages pour véhicules ;
4° l'indication, sur un plan de situation établi à l'échelle déterminée à l'article 293, de l'emplacement des aires de stationnement pour véhicules dans un rayon de 100 mètres de chacune des limites du terrain sur lequel sont construits les bâtiments en cause.

 

- Lorsqu'il s'agit soit d'abattre ou de modifier la silhouette d'arbres remarquables, soit d'abattre ou de modifier l'aspect de haies remarquables, le dossier doit contenir outre les documents et renseignements visés à l'article 292, 1°, 2°, a, et 3°, une note, décrivant :
1° les motifs de l'abattage ou de la modification soit de la silhouette, soit de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables ;
2° l'identification par le nom du genre et de l'espèce de tout arbre à abattre ou dont on veut modifier la silhouette ; la nature de la haie à abattre ou dont on veut modifier l'aspect ;
3° la circonférence de chaque arbre mesurée à 1,50 m du niveau du sol ;
4° l'âge estimé de chaque arbre ;
5° le mode de répartition, isolé ou en groupe ;
6° l'état des lieux prévu après l'abattage ;
7° éventuellement, la replantation avec indication de la nature des arbres, leur nombre, leur localisation, ainsi que l'époque de la plantation.

 

Le plan du terrain en cause est établi soit à une échelle de 1/500e ou de 1/1.000e lorsqu'il s'agit d'une parcelle située dans une ville ou une agglomération définie par l'article 285, 3°, a), soit, à une échelle de 1/2.500e dans les autres cas.

 

Il doit comporter, outre le numéro cadastral de la parcelle et la localisation de l'arbre ou de la haie faisant l'objet de la demande, l'indication des autres arbres existants à maintenir.

 

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(*) Un exemplaire supplémentaire des plans est requis pour chaque cas énuméré ci-après :
    - lorsque le bien est situé le long d'une route de l'Etat ou de la province ou à proximité d'une route projetée ;
    - lorsque la demande doit être soumise au Service Régional d’Incendie
    - lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau ;
    - lorsque le bien est situé dans une zone soumise à une servitude d'utilité publique ;
    - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'exploitation agricole dont le projet doit être soumis au service du génie rural ;
    - lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé comme monument ;
    - lorsqu'il s'agit d'immeubles dont la hauteur dépasse 24 m.
(**) Le plan de situation doit être établi à une échelle de 1/5.000e ou de 1/10.000e s'il s'agit d'une parcelle située dans le territoire non bâti d'une commune rurale et à une échelle de 1/1.000e, 1/1.250e ou de 1/2.500e pour les villes et les agglomérations définies à l'article 285, 3°, a.
(***) Le plan du terrain en cause doit être établi à une échelle de 1/500e ou de 1/1.000e.
(****) Art. 84, § 1er, Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :
 … 7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants
    a. l’impact sur l’espace environnant ;
    b. la fonction principale du bâtiment ; …

 

Formulaire 1 - Exigences d'isolation

Formulaire 2 - Exigences d'isolation