L’exploitant envoie, par pli ordinaire, une copie de la liste des transformations ou extensions intervenues au fonctionnaire technique (Ministère de la Région wallonne - DPA - Direction de Charleroi - Monsieur CALO - rue de l’Ecluse, 22 à 6000 Charleroi (tél. 071-65-47-60) et au Collège communal (Place de l’Hôtel de Ville – 1300 Wavre) tous les ans à partir de la mise en œuvre du permis d’environnement ou du permis unique.

 

Toutefois, le déplacement d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 ainsi que la transformation ou l'extension d'un établissement de classe 1 ou de classe 2, lorsqu'elle entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu'elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement, doivent faire l’objet d’un nouveau permis.

 

En cas de destruction partielle ou totale de l'établissement, l'autorité compétente, saisie d'une demande, décide si un nouveau permis doit être sollicité pour tout ou partie de l'établissement.