Procédure de déclaration environnementale (classe 3)

Législation applicable :

Décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement et arrêtés du Gouvernement fixant les conditions sectorielles, intégrales pour les différentes activités.
http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/index.htm

N.B. Les particuliers peuvent être concernés par le permis d'environnement s'ils pratiquent une activité ou utilisent une installation reprise dans la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_rubri.htm

Ci-après, liste non exhaustive des installations et/ ou activités qui pourraient être détenues et / ou exercées par des particuliers et pour lesquelles une déclaration est nécessaire :

    - les citernes de gaz lorsque le volume total des réservoirs est inférieur ou égal à 3 000 l pour les réservoirs aériens et à 5 000 l pour les réservoirs enterrés ;
    - les citernes de mazout lorsque la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3 000 l et inférieure à 25 000 l ;
    - les ruchers situés en zone d'habitat telle que définie à l'article 26 du C.W.A.T.U.P. ;
    - la détention de chevaux par des particuliers pour leur usage personnel dans un bâtiment ou dans toute autre infrastructure d’hébergement d’une capacité de 2 à 150 équidés ;
    - le bâtiment ou toute autre infrastructure d’hébergement d’une capacité de 60 à 1500 pigeons;
    - les unités d’épuration individuelle inférieures ou égales à 20 équivalent-habitant ;
    - les installations d’épuration individuelle comprises entre 20 et 100 équivalent-habitant ;
    - …

La déclaration est transmise au service Urbanisme (*) :

    - soit par dépôt contre récépissé,
    - soit par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception,
    - soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte,

et comprend :

- les documents suivants établis en quatre exemplaires (dont un exemplaire est à conserver par le déclarant) :

1° la déclaration (Annexe 9 - Déclaration) ;

2° un plan de situation (photocopie de la carte routière et implantation dans la rue ou extrait du plan cadastral) ;

3° les conditions intégrales propres à l’activité, si elles existent ;

4° les informations ou documents éventuellement exigés par la norme intégrale visée ci-dessus ;

5° le plan descriptif du bâtiment reprenant les emplacements des installations et dépôts.

* * *

(*) La déclaration relative à un établissement mobile est adressée au fonctionnaire technique. La déclaration relative à un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est adressée à la commune reprise à l’adresse du siège d’exploitation.

Annexe 9 - Déclaration

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