Ville de Wavre
 
 
 
 
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La Cellule Mobilité vous informe
Cimetières - Concessions à perpétuité

ImageSelon l’article L1232-10 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation « Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance le 31 décembre 2010 et reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer, sauf demande de renouvellement…

En conséquence, toute personne souhaitant renouveler une concession perpétuelle, accordée avant le 20 juillet 1971 est tenue de se présenter avant le 31 décembre 2010 à l’Administration communale, afin d’exécuter les formalités nécessaires. Si la demande de renouvellement n’est pas effectuée, la sépulture pourra être retirée.
Les renouvellements se feront gratuitement.

Administration communale de Wavre

Place des Carmes, 8 – 1er étage
Service Etat civil
1300 Wavre
010/23.03.86 – 010/23.03.87

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et les mardi, mercredi et vendredi de 14h à 16h30