Permis d ’Urbanisme

Pour toute transformation, une autorisation préalable sous forme d’un permis d’urbanisme est à obtenir auprès du Service Urbanisme.
Les nouveaux commerçants doivent introduire un permis d’urbanisme pour :
•    Le changement d’affectation d’un bien, accessible au public, suppose toujours un rapport favorable des services de prévention des incendies, préalablement à l’ouverture de l’établissement, rapport qui est établi normalement sur base de plans. Le changement d’affectation de bureau ou logement en commerce ne nécessite pas un permis d’environnement. Le changement d’affectation d’un commerce en logement ou bureau en nécessite un.

•    Si les travaux d’aménagement de l’établissement entraînent des modifications à la structure de l’immeuble (murs porteurs percés ou supprimés, escaliers déplacés, modifications de baies en façades, placement d’enseignes ou dispositifs commerciaux, déplacement de poutres, colonnes, etc…) un permis d’urbanisme préalable aux travaux est requis par la législation.

Les formulaires de demandes de permis sont téléchargeables ici : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20509

•    Si vous souhaitez placer une enseigne ou réaliser des travaux importants dans le bâtiment, vous devez préalablement solliciter un permis d’urbanisme avant le commencement des travaux ou la pose de toute enseigne auprès du service de l’urbanisme.
•    La Ville de Wavre souhaite également attirer l’attention sur l’accessibilité aux commerces des personnes à mobilité réduites.

Pour plus de renseignements à ce sujet :    
Service Urbanisme – Ville de Wavre
Place des Carmes, 8 (1er étage) 1300 Wavre
Email : urbanisme@wavre.be
Tel : 010/23 03 71 ou 010/23 03 74

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