Déclaration de naissance, reconnaissance, adoption, divorce, décès

La NAISSANCE :
la naissance doit être déclarée dans les 15 jours de l’accouchement, samedis, dimanches et jours fériés légaux exceptés, à l’administration communale du lieu de naissance par le père, la mère, les père et mère ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Le déclarant devra se munir du carnet de mariage, des cartes d’identité des parents et du certificat du médecin ou de la sage-femme.

La RECONNAISSANCE :
la reconnaissance d’un enfant peut intervenir à tout moment de son existence, avant sa naissance, voire après un décès. Toute personne souhaitant établir une reconnaissance doit se présenter accompagnée de la mère de l’enfant au service de l’Etat civil. Pour marquer son accord sur la filiation et sur le nom de l’enfant, la mère contresignera la déclaration. Se munir des cartes d’identité, et dans le cas d'une reconnaissance prénatale : une attestation de grossesse délivrée par un médecin.

L’ADOPTION en Belgique :
l'acte dressé par le Juge de paix ou par un notaire doit être soumis à l’homologation du Tribunal de Première Instance. Le Greffe de ce Tribunal transmet une expédition du jugement ou l’arrêt homologuant l’adoption à l’Officier de l’Etat civil pour transcription.

L'ADOPTION dressé à l'étranger :
l'acte d'adoption et l'attestation d'enregistrement délivrés par le Service public Fédéral Justice à Bruxelles peuvent être déposés aux fins de transcription dans les registres d'Etat civil de la commune du domicile des adoptants et/ou de l'adopté.

Le jugement de DIVORCE :
l'expédition de jugement de divorce ou de désunion irrévocable est transmis par le Greffier du Tribunal de 1ère Instance au service de l’Etat civil de la commune où a été célébré le mariage, afin d’être transcrit.

La déclaration de DECES :
la déclaration de décès doit être faite à l’administration communale du lieu de décès par 1 personne de 18 ans accomplis. Il y a lieu de produire la carte d’identité et le livret de mariage du défunt ou de ses parents s’il est célibataire, ainsi que le certificat de décès remis par un médecin. Il y a également lieu de remettre le permis de conduire du défunt.

Newsletter

Newsletter Ville de Wavre

Ville de Wavre sur Facebook

Twitter

Plan du site  Disclaimer  Fiche analytique Copyright