Permis intégré 18/03 PI : Chaussée de Namur 150

PROVINCE DU BRABANT WALLON                                                                                                                                  Réf. 18/03 PI
ARRONDISSEMENT DE NIVELLES
VILLE DE WAVRE

DEMANDE DE PERMIS INTÉGRÉ
Article 83 § alinéa 2 et 99 alinéa 3 du Décret implantations commerciales
    (Articles D.29-21 à D.29-24 du livre 1er du Code de l’environnement)  

DÉCISION

Le Collège communal informe la population qu’un permis intégré sollicité par la société Binje Ackermans S.A., Rue Nestor Martin, 315 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe pour un établissement sis à Wavre, Chaussée de Namur, 150, présentement cadastré Wavre, 2ème division, section I n° 8 S et ayant pour objet l’exécution des actes et travaux suivants :
•    l'installation d'une centrale à stabilisé;
•    la régularisation d'une dalle de stockage et des mâts publicitaires ;
•    la régularisation de l'exploitation d'une surface commerciale nette de 4180 m2 occupée actuellement par l'enseigne MPRO.

est refusé par les fonctionnaires, délégué et des implantations commerciales du Service Public de Wallonie.

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu auprès du Service Urbanisme de l’administration communale de Wavre, place des Carmes, 1er étage à 1300 Wavre, du 24 août 2018 au 13 septembre 2018, chaque mardi, mercredi et vendredi ouvrable de 9h00 à 11h45 les jeudis 30 août et 6 septembre de 16h00 à 20h00.

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures, la personne souhaitant consulter l’ensemble dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de Service de l’urbanisme au 010/230-371. A défaut, celle-ci peut être annulée.

Conformément aux modalités définies à l’article 101 du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales, un recours non suspensif de la décision censée être arrêtée, conformément à l’article 99 du décret implantation commerciales, est ouvert auprès de la commission de recours à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Économie, Emploi, Recherche
Cellule des recours sur implantations commerciales (CRIC)
Place de la Wallonie 1 (Bât.II)
5100 Namur (Jambes)

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être introduit dans un délai de vingt-jours à dater, soit :
1°    pour le demandeur et le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement est situé, dès la réception de la décision émanant de l’autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l’article 96, §1er, alinéa 1er ou 2;
2°    pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l’affichage de l’avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l’Environnement dès l’expiration des délais visés à l’article 96.

Le recours est introduit en quatre exemplaires à l’aide du formulaire prévu à l’annexe 5 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 02 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Ce formulaire est disponible auprès de l’administration communale et sur le site du Service public de Wallonie :
 http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/Recours.html
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D. 20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’Environnement.

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