DECISION RELATIVE A UNE DEMANDE DE PERMIS UNIQUE 18/01 PU2

PROVINCE DU BRABANT WALLON                                                                                                                              Réf. 18/01 pu2
ARRONDISSEMENT DE NIVELLES
VILLE DE WAVRE

DECISION RELATIVE A UNE DEMANDE DE PERMIS UNIQUE
(Articles D.29-21 à D.29-24 du livre 1er du Code de l’environnement)

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique de catégorie C a été délivré à S.A. Sun Chemical, Avenue Fleming, 2 à 1300 Wavre pour un établissement sis à Wavre, Avenue Fleming, 2 et ayant pour objet l’extension, la régularisation et le maintien en activité (renouvellement) d'un entrepôt de stockage de produits divers destinés à l'industrie de fabrication d'encres d'impression et de peintures comprenant :
-    l’extension de la capacité de rétention existante du site de 360 m³ (interne au bâtiment) à 1 610 m³ par l’aménagement une rétention extérieure supplémentaire de 1 250 m³  impliquant la construction d’un mur et la modification du revêtement de la zone de déchargement ;
-    des installations de charge des accumulateurs électriques non stationnaires, de conditionnement d'air et de chauffage, un transformateur statique d’électricité, un compresseur d'air, des installations de ‘sprinklage’, des niveleurs de quai de chargement/déchargement, des laboratoires de contrôle qualité, des étuves de laboratoire  et  une ‘spray room’ : hotte de peinture pour la réalisation d'essais ;   
-    le stockage de :
  +  100 t de produits dangereux pour l'environnement, 9 t de produits inflammables,
  +  en transit, 50 t  de produits corrosifs, nocifs ou irritants et 9 300 t  de pigments
  +  en poudre, de pâtes colorées et pigments sous forme de dispersion aqueuse,  conditionnés sur palettes disposées en rayonnages dans l'entrepôt ;
  +  50 t  solides combustibles (Predisols) dans l'entrepôt, conditionnés sur palettes disposées dans un cabinet de sécurité prévu à cet effet ou en zone déluge
  +  de l'entrepôt ;
  +  24 t  de produits très dangereux pour l'environnement, en transit, conditionnés sur palette en zone déluge de l’entrepôt ;
  +  1,34 t  de liquides inflammables de laboratoire en armoires de sécurité ;
  +  1,77 t  de liquides inflammables de laboratoire et 0,005 t de liquides toxiques dans le bunker extérieur ;
  +  0,85 t  de déchets dangereux (informatiques, solvants, pigments) ;
  +  1,7 t  de déchets non dangereux (ménagers, cartons papiers, plastiques, bois (palettes)) ;
  +  750 l  d'air comprimé en deux réservoirs ;
  +  500 l de diesel en un réservoir pour le groupe de sprinklage ;
  +  50 000 l d'eau de sprinklage en un réservoir souterrain.

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu auprès du Service Urbanisme de l’administration communale de Wavre, place des Carmes, 1er étage à 1300 Wavre, du 28 août au 17 septembre 2018 , chaque jour ouvrable pendant les heures de service, soit mardi, mercredi et vendredi de 9 heures à 12 heures et les jeudis 30 août et 6 septembre de 16 heures à 20 heures.

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures, la personne souhaitant consulter la décision ou le document qui en tient lieu doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance (010/230-371). A défaut la permanence peut être annulée.

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Gouvernement wallon à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours dans un délai de vingt jours à dater du premier jour d’affichage de la décision.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée sauf s’il est introduit par le ou les Collèges communaux des communes sur le territoire desquels le projet est prévu de s’implanter. Il est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité. Le formulaire peut être imprimé sur le site https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?linkpdf=12073&mode=popup pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé de versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN BE44 0912 1502 1545 / BIC GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes).
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D. 20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’Environnement.

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