Décision de demande de permis intégré Réf. 18/01 PI

PROVINCE DU BRABANT WALLON                                                                                                                                     Réf. 18/01 PI
ARRONDISSEMENT DE NIVELLES
VILLE DE WAVRE

DEMANDE DE PERMIS INTÉGRÉ
Décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales
(Articles D.29-21 à D.29-24 du livre 1er du Code de l’environnement)

DÉCISION

Le Collège communal informe la population que le permis intégré de classe 2, catégorie C, sollicité par la société TOTAL BELGIUM S.A., Rue du Commerce, 93 à 1040 Etterbeek pour un établissement sis à Wavre, autoroute A4-E411 direction Bruxelles, présentement cadastré 3e division, section A n° 343A et ayant pour objet l’exécution en trois volets, des actes et travaux suivants:

 - volet urbanistique : la construction d'une nouvelle station-service, d’ un restaurant et d’un shop-superette après démolition de toutes les constructions existantes; la réalisation d’un auvent de 460 m2; l’abattage de certains arbres, arbustes et haies visant le réaménagement de terre-pleins, ilots et espaces paysagers autour du site; l’aménagement de la totalité de l’aire de service comprenant une aire de jeux, une zone de pique-nique, des voiries, des trottoirs et des zones de stationnement (50 places poids-lourd (PL), 2 places autocars, 68 places véhicules légers (VL), 3 places motos et un parking covoiturage (P+R) 170 places clôturé et sécurisé); l’installation d’un éclairage public et de caméras de surveillance ainsi que la mise en place d’une nouvelle signalétique (marquage au sol et panneaux de signalisation) pour la gestion des flux au sein du site;
 - volet environnemental : l’exploitation d’un commerce de carburants et lubrifiants, d’un restaurant d’une capacité 54 places, d’un shop/superette, de dépôts (Diesel, Essence, LPG en réservoirs enterrés, CNG et AdBlue en réservoirs aériens) et d’installations afférentes (pompes à chaleur, chambre froide…);
 - volet implantation commerciale : l’exploitation d’une surface commerciale nette de vente supérieure à 400 m2 (440 m2 dédiés à la distribution de carburant et 235 m2 au shop/sandwicherie).  

 a été refusé en séance du Collège communal de la Ville de Wavre le 31 août 2018.
 
Conformément aux dispositions des articles D.10 à D. 20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’Environnement, toute personne a le droit d’avoir accès au dossier.

Cette décision ou le document qui en tient lieu peut être consultée auprès du Service urbanisme de l’Administration communale de Wavre, place des Carmes, 1er étage à 1300 Wavre, du  07 septembre 2018  au  26 septembre 2018, chaque mardi, mercredi et vendredi ouvrable de 9h00 à 11h45  et les jeudis  13 et  20 août de 16h00 à 20h00.

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures, la personne souhaitant consulter la décision ou le document qui en tient lieu doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du Service de l’urbanisme au 010-230-371. À défaut la permanence pourrait être supprimée.

Conformément aux modalités définies à l’article 101 du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales, un recours non suspensif de la décision est ouvert auprès de la commission de recours à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Économie, Emploi, Recherche
Cellule des recours sur implantations commerciales (CRIC)
Place de la Wallonie 1 (Bât.II)
5100 Namur (Jambes)

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être introduit dans un délai de vingt-jours à dater, soit :
 1° pour le demandeur, les fonctionnaires délégué, technique et des implantations commerciales du Service public de Wallonie, dès la réception de la décision émanant de l’autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l’article 96, §1er, alinéa 1er ou 2 du décret relatif aux implantations commerciales;
2° pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l’affichage de l’avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l’Environnement.
Le recours est introduit en quatre exemplaires à l’aide du formulaire prévu à l’annexe 5 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 02 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Ce formulaire est disponible auprès de l’administration communale et sur le site du Service public de Wallonie :

 http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/Recours.html

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