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Tarifs de distribution de la Régie de l’Électricité de Wavre

Tarifs de distribution de la Régie de l’Électricité de Wavre

Un article de Test Achats de novembre 2015 relate l’augmentation des tarifs de distribution et de transport de l’électricité depuis 2009. La Ville de Wavre et la Régie d’Électricité de Wavre souhaitent expliquer clairement la situation.

Le coût du transport de l’énergie
L’augmentation des tarifs de distribution est due à celles des tarifs de transit enregistrés en 2012 et 2013 sur le réseau de transport (ELIA) et sur le réseau de distribution géré par votre GRD, la Régie de l’Electricité de Wavre (REW).
Ces augmentations de tarifs ont été approuvées par décision du régulateur fédéral compétent en matière tarifaire, la CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz).
L’augmentation la plus significative du tarif du transport s’est produite en janvier 2013. Elle prenait en compte l’impact des obligations de services publics liées aux certificats verts et a mené à un doublement du tarif de transport. Malheureusement, la Ville de Wavre et la Régie de l’Electricité n’ont pu que constater ces augmentations et les répercuter, un pour un, vers l’utilisateur final au travers de votre fournisseur.

Le coût de distribution
L’augmentation du coût de distribution résulte d’un ajustement de nos tarifs qui a pris effet le 1er mai 2012 et qui fait suite à la résolution d’un conflit avec la CREG.
En effet, en 2008, la CREG avait imposé des tarifs à la Régie de l’Electricité Wavre. Ces tarifs étaient anormalement bas et ne reflétaient pas la réalité des coûts de distribution de votre GRD. Les produits autorisés par la CREG au travers des tarifs ne couvraient donc pas les coûts enregistrés par la REW.
Ces tarifs maintenus artificiellement bas par décision unilatérale de la CREG sont restés inchangés entre janvier 2008 et mai 2012. Ainsi, durant ces quatre années, et contrairement aux autres GRDs, la Régie de l’Electricité de Wavre n’a pu prendre en compte dans ses tarifs ni l’augmentation structurelle des coûts liés à la conjoncture (augmentation des salaires, des matières premières, des services et diminution des flux d’énergie), ni l’impact des auto-producteurs photovoltaïques, ni l’imposition faite par la Région de nouvelles obligations de service public.
Par contre, durant ces quatre années, les utilisateurs de réseau de Wavre ont pu bénéficier de tarifs avantageux sur le réseau de distribution de la Régie de l’Electricité de Wavre.
En 2012, la Ville de Wavre est arrivée pour à un accord partiel avec la CREG. Cet accord s’est traduit par l’approbation d’un nouveau tarif. Ainsi, il ne s’agit pas à proprement parler d’une augmentation tarifaire du réseau de distribution mais bien de la récupération d’un avantage tarifaire indument accordé par décision unilatérale de la CREG.
La CREG n’a pas pour autant soldé son contentieux avec les gestionnaires de réseaux. Les soldes régulatoires tarifaires des années antérieures (la différence entre produits et charges) qui devaient être récupérés par les GRDs sur les exercices tarifaires ultérieurs n’ont jamais fait l’objet de décisions formelles de la CREG et se sont accumulés entre 2008 et 2014.
Lors du transfert des compétences tarifaires entre le fédéral (CREG) et le régional (CWaPE), à la faveur de la 6e réforme de l’état, la CWaPE a décidé qu’une partie de ces soldes régulatoires pourrait être récupérée dans les tarifs  2015 et 2016, à concurrence de 10 %. Ceci explique les augmentations de tarifs des GRDs pour cette année et l’année prochaine.
Le autres GRDs n’ont pas eu à subir cette double injustice en prenant en otages les utilisateurs de réseau d’où notre position négative dans le tableau dressé par Test Achat.

Conclusion
Les tarifs de distribution sont le reflet des coûts des GRDs qui sont soumis à l’approbation des régulateurs et traduits en tarif. Le GRD ne fait pas de bénéfice sur le dos des utilisateurs de réseaux. Il équilibre par le biais du produit des tarifs, les coûts qu’il enregistre. Et s’il advenait que le solde devait être positif, il serait rendu aux utilisateurs de réseau sur l’exercice tarifaire suivant.

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