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Affichage électoral - Règlement

Règlement affichage électoral

Lors de la dernière séance du Conseil, il a été discuté des règles en matière d’affichage électoral. Le règlement sur l’affichage électoral, adopté en 2006 par le Conseil, est toujours d’actualité.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’arrêté-loi du 29.12.1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, confirmé par le décret du Conseil régional wallon, en date du 27 mai 2004 ;

Vu les articles L1122-24, L1122-30, L1122-32 et L1122-33 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il convient de réglementer l’affichage électoral afin de préserver la salubrité et la sécurité publiques ;

Qu’il convient, dès lors, d’étendre le champ d’application de cette ordonnance à toutes les élections ;

Considérant que les communes ont pour mission, de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant que pour assurer la salubrité et la sécurité publiques pendant les campagnes électorales, il importe de prendre diverses mesures en vue de réglementer l’affichage et la distribution d’imprimés sur la voie publique ;

Considérant qu’il importe d’interdire l’affichage sauvage ;

Sans préjudice des dispositions qui pourraient être édictées par les Autorités fédérales, régionales ou provinciales ;

D E C I D E  à l'unanimité, d’adopter l’ordonnance de police réglementant l’affichage électoral comme suit :

Art.1er -  Les panneaux d’affichage mis par la commune à disposition de groupes politiques démocratiques reconnus réserveront une surface égale pour chacune des listes en présence. Une surface minimale de 2m² par panneau sera clairement identifiée et réservée à chacun de ces groupes.

Conformément à l’arrêté-loi du 29.12.1945, est strictement interdit tout collage d’affiches ou d’autres documents de propagande en dehors des surfaces qui sont réservées à cet effet par l’Administration communale ;

Art.2 -  D’interdire tout affichage électoral ainsi que les chaulages et autres inscriptions sur les routes ou sur des biens ou objets qui les bordent, monuments et édifices publics ainsi que sur les arbres. Il en va de même sur les propriétés privées sans l’autorisation de l’occupant de ces biens ;

Art.3 Il est interdit de procéder à tout affichage électoral entre 22h00 et 7h00 ;

Art.4 Il est interdit de jeter des tracts ou tout imprimé sur la voie publique ainsi que d’apposer ceux-ci sur les pare-brise des voitures ;

Art.5 - Tous ces panneaux rigides devront être enlevés au plus tard 8 jours après la fermeture des bureaux de vote ;

Art.6 L’affichage est également interdit au cas où il mettrait en péril la sécurité des usagers sur la voie publique et/ou au cas où il gênerait la lisibilité des panneaux et/ou il nuirait à la visibilité ;

Art.7 – Sans préjudice de toute peine qui serait comminée par d’autres réglementations, les infractions à la présente ordonnance seront punies d’un emprisonnement d’un jour au moins et de 7 jours au plus, ainsi que d’une amende d’1 euro au moins et de 25 euro au plus, ou d’une de ces peines seulement.

En outre, toute affiche apposée en dehors de ces règles sera enlevée par les services communaux, sans avertissement préalable et aux frais du contrevenant, c’est-à-dire l’éditeur responsable ou le candidat.

Art.8 la présente ordonnance est transmise, en triple expédition, et pour approbation, à la Députation permanente du Conseil provincial, au Greffe du Tribunal de Première Instance, au Tribunal de Police de Wavre, ainsi qu’à la Province du Brabant wallon pour insertion au Bulletin provincial.

Art.9 - La présente ordonnance est également transmise au siège fédéral de chaque parti politique francophone, ainsi qu’au siège régional ou local de chaque parti politique qui couvre le territoire communal.

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