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Loi sur la transmission du nom

Loi sur la transmission du nom

La loi du 8 mai 2014 qui modifie le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Cette loi concerne les enfants qui sont nés ou qui ont été adoptés à partir du 1er juin 2014. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour les enfants mineurs nés avant le 1er juin 2014. Quant aux enfants majeurs, les anciennes dispositions restent en vigueur : ils portent uniquement le nom du père.  

En bref :
Pour chaque enfant né après le 1er juin 2014 et dont la filiation paternelle et maternelle sont établies simultanément lors de la naissance, les parents pourront attribuer à l’enfant :
- Soit le nom du père ;
- Soit le nom de la mère ;
- Soit le nom du père et le nom de la mère ;
- Soit le nom de la mère et le nom du père.
En cas de désaccord ou d’absence de choix, l’Officier de l’Etat civil attribuera à l’enfant le nom de son père uniquement.

Si, au moment de la naissance, les parents ont déjà d’autres enfants communs :
- Soit l’enfant porte le nom de son père MAIS les parents ont la possibilité de faire une déclaration conjointe de changement de nom et ce, dans les trois mois qui suivent la naissance d’un enfant né après le 1er juin 2014.
- Soit les parents ont déjà fait une déclaration conjointe de changement de nom pour leur enfant mineur et, le nouveau nom choisi sera attribué au nouveau-né. Cette déclaration de choix de nom doit se faire avant le 31/05/2015 conformément à l’article 12 de la Loi.

Mesures transitoires pour les enfants mineurs nés avant le 1er juin 2014 :
Les parents qui souhaitent attribuer un nom spécifique à leur(s) enfant(s) mineur(s) commun(s) peuvent faire une déclaration auprès de l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile de l’enfant. Cette déclaration doit se faire avant le 31/05/2015.

Modalités pratiques et renseignements :
Service Etat civil – 010/230 386 ou 010/230 387 – etatcivil@wavre.be

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