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Tour-hôtel : argumentation du Collège et procédure d’introduction de recours

Tour-hôtel

 

Tour-hôtel : argumentation du Collège et procédure d’introduction de recours

 

Argumentation du Collège communal de Wavre relative à l’octroi du permis pour la tour-hôtel et réponse à la proposition du C.D.H.

 Wavre, le 24 janvier 2017 - Le Collège communal a bien entendu les arguments soulevés par le groupe CDH soutenant sa proposition d’organisation d’une consultation populaire portant sur le projet de construction d’une tour-hôtel de 120m de hauteur sur le site de l’ancienne vinaigrerie « L’Etoile » (204 chambres et 24 apparts-hôtel).

Veuillez trouver ci-dessous l’argumentation du Collège communal de Wavre relative à l’octroi du permis pour la tour-hôtel et réponse à la proposition du C.D.H.

Téléchargement vers le document en.pdf

 

Instructions pour l’introduction d’un recours

Le permis unique est consultable chaque jour ouvrable du 17 janvier 2017 au 7 février 2017 pendant les heures de service, les mardi, mercredi et vendredi de 9 heures à 12 heures et le samedi 21 janvier 2017 de 9 heures à 12 heures ou sur rendez-vous à convenir.

Le recours [1] est à adresser, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours dans un délai de vingt jours à dater du premier jour d’affichage de la décision (affiché le 16 janvier 2017 à échéance pour introduire le recours : le 6 février 2017 au plus tard). Attention : s’agissant de délai de rigueur, sachez qu’il est préférable de ne pas déposer  un recours le dernier jour.

 

Un affichage annonçant le(les) recours introduit(s) est réalisé.

 

Le dossier est analysé par le Département des Permis et Autorisations de Namur qui rédige un rapport de synthèse dans les 70 jours de la date de réception du dernier recours recevable reçu (possibilité de proroger de 30 jours).

 

Le rapport de synthèse est ensuite envoyé au Ministre qui dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la demande.

 

La décision du Ministre est annoncée par voie d’affiche.

 

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre cette décision dans le délai de 60 jours à dater de sa notification.



[1] Formes à respecter : Le formulaire électronique présent sur le site http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 peut également être utilisé. Il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites (SPW, Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, Département des Permis ou Autorisations – Direction des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à  5100 Namur).

Le requérant doit joindre une copie du récépissé de versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN BE44 0912  1502 1545 / BIC GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes).

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