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Télédistribution : forfait réduit en faveur des personnes handicapées

Télédistribution: forfait réduit en faveur des personnes handicapées

Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil communal a décidé d’octroyer un forfait annuel de 40 € sur le prix de l’abonnement à la télédistribution quel que soit l’opérateur et ce pour l’année 2017.  
Vous trouverez ci-après les conditions et formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

Démarches à effectuer avant le 31 août 2017

A qui s’adresse ce forfait ?  Conditions de base
•    Être titulaire d’un abonnement à usage privé à la télédistribution quel que soit l’opérateur (ex : VOO, Proximus,…)
•    Les ménages bénéficiant du statut BIM (ex VIPO) indexé au 1er janvier de l’année considérée et ayant à charge une personne reconnue handicapée à 80% ou plus par le SPF Sécurité Sociale ou qui bénéficie d'une allocation spéciale ou ordinaire, en vertu de la loi du 27 février 1987
•    Les invalides de guerre ou du travail qui sont exonérés de la redevance télévision, en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 peuvent prétendre à la ristourne.

Conditions d’octroi
•    Être domicilié et résider effectivement sur le territoire de la Ville de Wavre
•    . Les abonnés désirant bénéficier de ce forfait doivent en faire la demande, avant le 31 août de chaque année, au service social de l’administration communale.

Documents à joindre à la demande
•    Un extrait du registre de la population relatif à la composition du ménage au 1er janvier de l’année considérée
•    Une copie des avertissements-extraits de rôle des contributions relatifs à la dernière année d’imposition de tous les membres du ménage domiciliés à la même adresse, reprenant les montants des revenus annuels ne dépassant pas le plafond maximum de 18.002,48€ augmenté de 3.332,74€ par personne à charge (plafond au 01/06/2016)
•    L’attestation d’handicap délivré par le SPF Sécurité Sociale ou l’attestation d’invalide de guerre ou du travail
•    Le titre d’exonération de la redevance télévision ou la preuve du bénéfice de l'allocation spéciale ou ordinaire pour personne handicapée.
•    La dernière facture de l’opérateur de télédistribution   
•    Le numéro de compte sur lequel le forfait peut être remboursé

À qui adresser ces documents ?
Ville de Wavre
Service des Affaires sociales
Place des Carmes 10 à 1300 WAVRE
Infos : E-mail : affaires.sociales@wavre.be -  Tél : 010/23 03 43

Nous attirons vivement votre attention sur le fait que seuls les dossiers complets et rentrés avant le 31 août 2017 pourront être traités. Veillez donc à fournir l’ensemble des documents demandés.

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