La règlementation régionale concernant le permis d’implantation commerciale, anciennement permis socio-économique, est entrée en vigueur le 1er juin 2015.
Notification et déclaration d’implantation commerciale
Avant d’en arriver au PIC (Permis d’Implantation Commerciale), le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales prévoit également :
La notification d’implantation commerciale (art.105) : le Collège communal est informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette ≤ 400 m2 non soumise à PIC, permis intégré ou déclaration préalable. Pour effectuer cette démarche, adressez un courrier à l’attention du Collège communal.
La déclaration préalable d’implantation commerciale (art.28) : Un commerce existant, disposant déjà d’une autorisation, est soumis à déclaration préalable en cas d’extension génératrice de ≤20% de la surface nette existante totalisant max. 300 m2 de surface supplémentaire, ou en cas de déménagement dans un rayon de 1000 m de l’implantation existante, sur le territoire d’une même commune et ne dépassant pas 400 m2 de surface commerciale nette. Pour effectuer cette démarche, complétez le formulaire d’information pour l’établissement de commerce de détail et adressez-le au Collège communal. Il peut aussi être déposé au service Urbanisme contre récépissé.
Ville de Wavre
A l’attention du Collège communal
Place de l’Hôtel de Ville 1
1300 Wavre
Quand dois-je disposer d’un permis d’implantation commerciale ?
Introduire une demande de PIC (Permis d’Implantation Commerciale) est nécessaire lorsque la surface commerciale nette (= surface accessible au public) du commerce (= commerce de détail hors Horeca et services) dépasse les 400 m2.
D'autres cas de figure existent aussi :
Si votre commerce actuel fait déjà plus de 400 m2 et que vous souhaitez agrandir, déménager ou faire une modification importante de la nature de l’activité commerciale
Si votre commerce fait moins de 400 m2 mais que la réalisation du projet d’extension permet à la surface commerciale nette d’atteindre ou de dépasser les 400 m2.
Si votre demande de permis d’implantation commerciale s’accompagne d’un permis d’urbanisme et/ou d’environnement -> demande de permis intégré.
Si votre projet concerne plusieurs surfaces commerciales et/ou enseignes -> ensemble commercial
La règlementation complète est consultable sur le Portail Wallonie.
J'introduis ma demande de PIC
La demande de permis d’implantation commerciale doit être introduite en 3 exemplaires papiers et 1 exemplaire numérique (clé USB, CD ou DVD) au service Urbanisme de Wavre. Le dossier peut être déposé sur place contre accusé de réception ou envoyé par recommandé.
Les documents nécessaires à la demande sont :
- Le formulaire de demande de permis d’implantation commerciale
- Le formulaire LOGIC complété en ligne et imprimé
- La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
Contactez-nous pour toute demande d’information complémentaire et rendez-vous sur le Portail Wallonie dédié aux implantations commerciales pour consulter les procédures, les outils de référence, la règlementation, etc.