Les charges d'urbanisme

Ce sont des travaux ou des actions qu'une personne ou une société ayant obtenu un permis d'urbanisme (d'urbanisation, de constructions groupées, unique ou intégré) est obligée de réaliser en plus du projet qu'il est autorisé à exécuter. 

Attention à ne pas confondre les charges d'urbanisme et les conditions d'un permis. Ces dernières sont des impositions nécessaires à la réalisation du projet en tant que tel. 

Parce qu’un projet urbanistique, comme la construction ou la transformation d’un bâtiment par exemple, peut avoir des répercussions sur la commune et son territoire. 

Le but des charges d’urbanisme est de faire supporter par la personne ayant obtenu le permis les coûts, incidences ou impacts que son projet fait peser sur la collectivité au niveau communal.

Les charges d’urbanisme sont définies dans le CoDT dans les articles D.IV.53 et 54 ainsi que dans sa partie réglementaire, aux articles R.IV.54-1, 2 et 3.

Oui, si votre projet porte sur une surface de 500m² ou plus.

Non, si votre projet concerne la transformation ou la rénovation d’un immeuble ou d’un établissement existant pour autant qu’il n’entraîne aucun changement de destination, aucune augmentation de la surface plancher ou surface utile, aucune augmentation de densité ou de la capacité d’accueil.

Il est à noter que certains projets pourraient bénéficier d’un régime plus favorable ou être exonérés de charges d’urbanisme et ce, en fonction de leur particularité. Il s’agit notamment des projets qui portent :

1. Sur la réalisation d’actes et/ou de travaux relevant de la réhabilitation de tout ou partie d’un quartier jugé prioritaire par le Collège
2. Sur la réalisation d’actes et/ou de travaux de mise en valeur du patrimoine immobilier classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, auquel s’appliquent provisoirement les effets du classement, situé dans une zone de protection, figurant à l’inventaire régional du patrimoine, figurant à l’inventaire communal du patrimoine repris sur la carte archéologique, et/ou retenu comme d’intérêt communal par le Collège
3. Sur la réalisation d’actes et/ou de travaux d’intérêt collectif ou communautaire. 

En matière de constructions ou d’équipements publics et communautaires :

• La mise à disposition de logements publics et assimilés sous forme de location ou de droit de superficie 
• La cession de terrain visant à accueillir des équipements publics ou communautaires 
• La rénovation d’équipements publics ou communautaires 
• La réalisation d’un équipement communautaire (maison de quartier, bibliothèque, crèche, école, salle de sports, etc.)

En matière de voiries et d’espaces verts publics :

• L’aménagement d’une voirie située en dehors du périmètre du projet en ce y compris les aménagements visant à améliorer les déplacements piétons et cyclistes, la sécurité des usagers, le stationnement, les obligations en matière de personnes à mobilité réduite, le mobilier et l’éclairage public 
• Les équipements relatifs à l’assainissement des eaux résiduaires, à l’évacuation ou la rétention des eaux pluviales situés généralement en dehors du périmètre du projet 
• L’aménagement d’espaces publics ou d’espaces verts publics 
• L’aménagement et/ou l’exploitation d’une station de vélos partagés, de places de stationnement, de covoiturage, etc. 
• L’acquisition d’une œuvre d’art destinée à un espace public 
• Des aménagements cyclables et piétons en dehors du périmètre 
• La participation au renforcement de l’offre en transports en commun en termes d’infrastructure : aménagement de quai, d’abri, de voirie, de carrefour, etc.

En matière d’environnement :

• La réalisation d’aménagement visant à réduire l’impact du projet sur la biodiversité 
• Les actes et travaux de restauration, de valorisation ou de protection de milieux naturels 
• La réalisation d’actes et de travaux destinés à réduire l’empreinte carbone des équipements publics ou communautaires 
• La réalisation d’actes et travaux visant à produire de l’énergie renouvelable 
• La réalisation d’actes et travaux contribuant à lutter contre les inondations et coulées de boues

En matière de patrimoine :

• Des actes et travaux de mise en valeur d’un monument ou d'un site classé ou d’un bien identifié dans l’inventaire du patrimoine monumental.

Le Service de l’Urbanisme de la Ville de Wavre vous informera des charges qui pourraient vous être imposées lors de la présentation de votre projet.

Les charges d’urbanisme peuvent aussi faire l’objet d’une discussion lors de la procédure plus formelle de réunion de projet prévue par l’article D.IV.31 du CoDT.

Le demandeur de permis peut également intégrer dans sa demande de permis, dès l’introduction de celle-ci, les travaux qu’il propose au Collège communal au titre de charges d’urbanisme.

Les charges qui seront imposées dépendront de l’ampleur du projet. En effet, le coût des charges d’urbanisme doit représenter une partie raisonnable du coût de l’ensemble des travaux qui seront autorisés. Ce coût raisonnable est appelé « Montant théorique (MT) ». 

Le coût des charges envisagées est estimé par les différents services concernés sur base d’un coût moyen de la construction, de la réalisation de l’aménagement, de la cession ou de la mise à disposition qui sont pris en considération. Le coût des charges imposées ne pourra pas être supérieur au montant théorique. 

Le montant théorique des charges est calculé en tenant compte de la surface du projet sur base de la formule suivante :

MT = 55 € x S

S représente la surface du projet en m².

La surface du projet est la somme de ses surfaces planchers et utiles définies de la manière suivante :

1. La surface plancher

• La surface plancher est la totalité des planchers mis à couvert à l’exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage lié aux besoins de l’immeuble, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts. Cette exclusion n’est pas d’application pour les parkings à vocation commerciale.
• La surface plancher est calculée entre le nu extérieur des murs de façade et l’axe des murs mitoyens ou des murs de séparation entre parties communes et privatives.
• Pour les parties sous combles des logements, la surface plancher est la surface comprise entre le sol fini et l’habillage intérieur du toit d’une hauteur égale ou supérieure à 1,5 mètre.

2. La surface utile

• La surface utile est la totalité des surfaces extérieures, couvertes ou non, qui sont affectées à un usage commercial (zones de stationnement en plein air, drive-in, parking à vocation commerciale, zones de stockage de matériaux ou de biens, espaces d’exposition, etc.).
   

Dans le cas de permis d’urbanisation, la surface du projet est calculée sur base des surfaces planchers et utiles théoriques à réaliser telles que définies dans le permis.

C’est l’autorité compétente pour la délivrance des permis qui détermine et décide, finalement, des charges à réaliser. Ce sera donc, dans la majorité des cas, le Collège communal.

L’imposition des charges d’urbanisme doit toutefois être justifiée et motivée et respecter les principes de base légaux tels que les principes de légalité, d’égalité, de proportionnalité, etc.
 

Nous vous invitons à consulter la note d'orientation complète concernant les charges d'urbanisme ou à prendre rendez-vous avec l'équipe du service Urbanisme.