Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place.
La loi modification du 15 décembre 2005 (MB 28.12.2005) relative à la simplification administrative II, entrée en vigueur le 7 janvier 2006, a retiré à l'Administration des Douanes et Accises la charge de la délivrance des autorisations d'ouverture et des patentes respectivement pour les débits de boissons fermentées et spiritueuses et l'a confiée aux communes.
L’ouverture d’un débit de boissons spiritueuses est soumise à la délivrance, par le Bourgmestre, d’une patente conformément à la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses.
L’ouverture d’un débit de boissons fermentées est soumise à l’avis positif du Bourgmestre conformément aux dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953.
Le Bourgmestre ne se prononce sur la demande d’ouverture d’un débit de boissons qu’après s’être assuré que le débit a fait l’objet d’un rapport favorable de prévention incendie et qu’il est couvert par une assurance RC objective. La délivrance de la patente est soumise au paiement préalable de la redevance pour l’examen d’une demande d’ouverture d’un débit de boissons.
Ne sont pas concernés :
Ne sont pas considérés comme débits de boissons fermentées :
- Les hôtels, les maisons de pension, les restaurants et autres établissements analogues, pour autant que des boissons fermentées n'y soient pas servies sans repas
- Les cercles privés
- Les maisons de pension exclusivement accessibles aux seuls pensionnaires
- Les mess et cantines de l'armée, de la gendarmerie et des autres services publics, ainsi que des établissements d'enseignement
- Les cantines et les restaurants d'usines, d'ateliers, de banques et d'autres établissements, pour autant que ces cantines et restaurants ne soient accessibles qu'aux seuls membres du personnel pendant les heures où celui-ci peut interrompre son travail
- Les auberges de jeunesse et les maisons de jeunes dont l'accès est réservé aux seuls affiliés
Les débits de boissons occasionnels
Pour ce qui est des débits de boissons occasionnels (maximum 10 fois par an), la commune ne doit plus délivrer d'avis.
Toutefois, pour les débits de boissons spiritueuses ouverts occasionnellement aux endroits où se déroulent des manifestations publiques telles que des manifestations sportives, politiques ou culturelles, une autorisation spéciale du Collège communal est requise.