Les règlements sont nécessaires pour le « bien vivre ensemble ». Il appartient au Bourgmestre de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public. Le Conseil communal quant à lui, adopte les règlements en la matière. C’est ce que l’on appelle la police administrative générale.

Les règlements de portée générale s’appliquent :

  • À tous les citoyens, ou à certaines catégories d'entre eux,
  • Sur tout le territoire de la commune, ou dans certaines parties de celle-ci,
  • Pour une durée indéterminée, sans limitation dans le temps.

Ces règlements communaux sont désignés par la loi par les termes « ordonnances de police ».

Parmi les règlements communaux, 4 grandes catégories sont à mettre en avant :

  1. ORDONNANCES DE POLICE : Les règlements basés sur la police administrative générale. Ils règlementent la vie quotidienne sur le territoire de la commune. Exemple : Règlement général de police, occupation des locaux communaux, activités foraines et ambulantes, …
  1. RÈGLEMENTS-TAXES : Le règlement-taxe constitue une décision du Conseil communal de lever un impôt. La recette générée sera immédiatement affectée au budget général de la commune dans le respect de l’intérêt communal.
  1. RÈGLEMENTS-REDEVANCES : La redevance est due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou imposé par une réglementation. Le paiement de la redevance est en rapport avec le service rendu.
  1. RÈGLEMENTS PARTICULIERS : Les règlements communaux particuliers sont d’autres documents règlementaires approuvés par le Conseil communal qui codifient des cas particuliers. Ils sont nécessaires aux actions que la commune a décidé de mener ou sont pris sur base de son pouvoir discrétionnaire. Par exemple : Règlement sur les conditions de location du skate-park mobile.

 

Catégorie
Date du Conseil Règlement Détails
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Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la création de zones d'évitement Voie de la Frêneraie.
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Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la création d'un passage piéton rue des Combattants 165.
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Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant l'interdiction de stationnement rue Marc Brison.
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Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant l'interdiction de stationnement rue Marc Brison.
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Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de longueur des véhicules dans la Tienne du Pendu.
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Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de vitesse à 50 km/h de la rue Arthur Hardy.
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Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de tonnage dans la rue Jadot et la rue Ferme des Morts.
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Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de tonnage dans l'avenue du Belloy.

Règlement communal concernant l'octroi, sous conditions, d'une prime à l'achat d'un vélo, neuf ou d'occasion, d'un kit électrique adaptable et/ou d'un cadenas.
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Interdiction de stationnement à la hauteur du numéro 42 de la rue Fond des Mays.

Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de longueur des véhicules dans l'allée de l'Aulnaie.
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Interdiction de circuler aux véhicules de +3.5t.