Les propriétaires immobiliers sont tenus de raccorder à l’égout public leurs immeubles rejetant des eaux résiduaires. L’assainissement des eaux urbaines résiduaires est obligatoire en fonction de la zone.
Procédure de raccordement à l’égout
Pour faire votre demande de raccordement à l’égout, deux documents doivent nous parvenir :
- Le formulaire de demande de raccordement à l’égout public dûment complété. Mentionnez-y bien l’adresse du demandeur et celle de l’immeuble à raccorder. Le numéro cadastral de la parcelle où est situé l’immeuble doit également apparaître sur ce formulaire.
- Un extrait cadastral permettant de situer la parcelle avec indication précise et cotée du point de raccordement.
Votre dossier doit être adressé au Service Urbanisme, au choix :
- Par mail à urbanisme@wavre.be
- Par courrier : Ville de Wavre – Service Urbanisme – Place de l'Hôtel de Ville 1 – 1300 Wavre
- Par dépôt sur place sur rendez-vous du mardi au vendredi entre 9h et 12. Place des Carmes 8 - Wavre
Le coût de la procédure est de 120 €. Un formulaire de virement vous sera envoyé en fin de procédure.
C’est le service Travaux qui assure le suivi technique des dossiers de raccordement à l’égout. Les techniciens sont disponibles les jours ouvrables au guichet ou par téléphone au 010 230 361 ou 010 230 362.
L’autorisation de raccordement à l’égout public est délivrée par le Collège communal dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Tout ce qu’il faut savoir
Prenez connaissance du règlement communal concernant le raccordement à l’égout et notez les points suivants :
- Votre autorisation de raccordement devra être renouvelée si vous n’en faites pas usage dans les 6 mois de sa délivrance.
- Le Collège communal se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de la retirer, de faire procéder à la démolition du branchement et à la remise des lieux dans leur état primitif sur avis préalable et sans que vous puissiez réclamer une quelconque indemnité.
- Vous restez responsable de tous dommages causés à la voie publique ou à des tiers par le fait des travaux
- Vous ne pouvez en aucun cas vous prévaloir de la présente autorisation pour arguer d’un quelconque droit de propriété sur le domaine public.
- Vous préviendrez le Service Travaux de la Ville de Wavre minimum 3 jours ouvrables avant la date prévue des travaux sur le domaine public.
- Votre entrepreneur sollicitera un arrêté de police minimum 3 jours ouvrables avant la date prévue des travaux sur le domaine public. La demande est à introduire auprès de la Police locale.